Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 35


La confirmation et l'action interrogatoire
7. Répondez aux questions suivantes en cochant la ou les bonnes réponses.
1. Dans quel cas la confirmation de la nullité est possible ?
o a. Nullité relative
o b. Nullité absolue
2. Quelles informations l'acte de confirmation doit contenir ?
o a. L'objet de l'obligation
o b. Le vice affectant le contrat
o c. La nature du contrat
o d. Les parties aux contrats
3. Quand la confirmation doit intervenir ?
o a. Avant la conclusion du contrat
o b. Après la conclusion du contrat
4. Sous quelle condition l'exécution volontaire du contrat vaut confirmation ?
o a. Lorsqu'elle est faite en connaissance de la cause de nullité
o b. Lorsqu'elle est faite plus de 5 ans après la conclusion du contrat
5. Dans quel délai la partie qui peut se prévaloir de la nullité doit répondre à l'écrit interrogatoire envoyé par
l'autre partie à peine de forclusion ?
o a. 6 mois
o b. 12 mois

Nullité : effets
8. Répondez aux questions suivantes en cochant la bonne réponse.
1. Pour produire effet, par qui doit être prononcée la nullité ?
o a. Par le juge
o b. Par les parties d'un commun accord
o c. Par une des parties
o d. Par un tiers
2. Quel est l'effet du prononcé de la nullité d'un contrat ?
o a. Le contrat est censé n'avoir jamais existé
o b. Le contrat est censé ne plus exister seulement pour l'avenir
3. Sur quel fondement, la partie lésée lors de l'annulation d'un contrat peut-elle obtenir réparation du dommage qu'elle a subi ?
o a. La responsabilité contractuelle
o b. La responsabilité extracontractuelle
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