L'objet de la nullité 9. Complétez le schéma avec les termes : nullité seulement de la clause et nullité du contrat tout entier. PRONONCE DE LA NULLITÉ (1) (2) SI SI SI SI SI Cause de nullité affectant l'acte tout entier Cause de nullité affectant une ou plusieurs clauses déterminantes de l'engagement d'une partie Cause de nullité affectant une ou plusieurs clauses non déterminantes de l'engagement d'une partie La loi répute seulement la clause non écrite Les fins de la règle violée exigent le maintien du contrat Ex. : Insanité d'esprit Ex. : Prix non déterminé dans la vente Ex. : Art. 1171, C. civ. Les restitutions 10. Répondez aux questions suivantes en cochant la bonne réponse. 1. Quelle date est retenue pour l'évaluation de la valeur de la jouissance par le juge ? o a. Le jour où le juge se prononce o b. Le jour de la demande o c. Le jour de la restitution 2. À quel taux sont fixés les intérêts dus en cas de restitution d'une somme d'argent ? o a. Au taux légal o b. Au taux fixé par le juge 3. Lorsque celui qui restitue la chose est de bonne foi et ne les a pas causées, doit-il répondre des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur ? o a. Oui o b. Non 4. Dans quelle limite il est tenu compte des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur lors de la fixation du montant des restitutions ? o a. Dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution o b. Dans la limite de la plus-value estimée au jour de la demande o c. Dans la limite des fruits procurés par la chose au jour de la restitution o d. Dans la limite des fruits procurés par la chose au jour de la demande 34