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L'objet de la nullité
9. Complétez le schéma avec les termes : nullité seulement de la clause
et nullité du contrat tout entier.
PRONONCE DE LA NULLITÉ

(1)

(2)

SI

SI

SI

SI

SI

Cause de nullité
affectant l'acte
tout entier

Cause de nullité
affectant une ou
plusieurs clauses
déterminantes
de l'engagement
d'une partie

Cause de nullité
affectant une
ou plusieurs
clauses non
déterminantes
de l'engagement
d'une partie

La loi répute
seulement la
clause non écrite

Les fins de la
règle violée
exigent le
maintien du
contrat

Ex. : Insanité
d'esprit

Ex. : Prix non
déterminé dans
la vente

Ex. : Art. 1171,
C. civ.

Les restitutions
10. Répondez aux questions suivantes en cochant la bonne réponse.
1. Quelle date est retenue pour l'évaluation de la valeur de la jouissance par le juge ?
o a. Le jour où le juge se prononce
o b. Le jour de la demande
o c. Le jour de la restitution
2. À quel taux sont fixés les intérêts dus en cas de restitution d'une somme d'argent ?
o a. Au taux légal
o b. Au taux fixé par le juge
3. Lorsque celui qui restitue la chose est de bonne foi et ne les a pas causées, doit-il répondre des dégradations
et détériorations qui en ont diminué la valeur ?
o a. Oui
o b. Non
4. Dans quelle limite il est tenu compte des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui
en ont augmenté la valeur lors de la fixation du montant des restitutions ?
o a. Dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution
o b. Dans la limite de la plus-value estimée au jour de la demande
o c. Dans la limite des fruits procurés par la chose au jour de la restitution
o d. Dans la limite des fruits procurés par la chose au jour de la demande
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