L'objet des restitutions 11. Complétez le schéma avec les expressions suivantes. 1. D'une prestation de service 2. D'une chose 3. D'une somme d'argent La partie a toujours la chose Restitution de la chose en nature avec les fruits et la valeur de la jouissance Vendeur de bonne foi : Restitution du prix de vente avec les fruits et la valeur de la jouissance (A) La partie a vendu la chose La partie n'a plus la chose RESTITUTION La partie n'a pas vendu la chose Vendeur de mauvaise foi : Restitution de la valeur de la chose si supérieure au prix de vente avec les fruits et la valeur de la jouissance Restitution de la valeur de la chose au jour de la restitution avec les fruits et la valeur de la jouissance La partie est de bonne foi Restitution de la somme d'argent, des intérêts, des fruits qu'elle a perçus ou de la valeur de la jouissance à compter de la demande La partie est de mauvaise foi Restitution de la somme d'argent, des intérêts, des fruits qu'elle a perçus ou de la valeur de la jouissance à compter du paiement (B) (C) Restitution en valeur calculée à la date où elle a été fournie 35