Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 37


L'objet des restitutions
11. Complétez le schéma avec les expressions suivantes.
1. D'une prestation de service 2. D'une chose 3. D'une somme d'argent
La partie a
toujours la chose

Restitution de la chose en nature avec les
fruits et la valeur de la jouissance

Vendeur de bonne foi :
Restitution du prix de
vente avec les fruits et la
valeur de la jouissance

(A)
La partie a vendu
la chose

La partie n'a plus
la chose

RESTITUTION
La partie n'a pas
vendu la chose

Vendeur de mauvaise foi :
Restitution de la valeur de
la chose si supérieure
au prix de vente avec les
fruits et la valeur de la
jouissance

Restitution de la valeur
de la chose au jour de
la restitution avec les
fruits et la valeur de la
jouissance

La partie est
de bonne foi

Restitution de la somme d'argent, des intérêts,
des fruits qu'elle a perçus ou de la valeur de la
jouissance à compter de la demande

La partie est de
mauvaise foi

Restitution de la somme d'argent, des intérêts,
des fruits qu'elle a perçus ou de la valeur de la
jouissance à compter du paiement

(B)

(C)

Restitution en valeur calculée
à la date où elle a été fournie
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