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Le report des sûretés
12. Résolvez le cas pratique.

Pierre loue un garage à Jacques, son père s'étant porté caution des sommes dues au titre du contrat. Le
contrat de bail a été annulé par le juge. Pierre a été condamné à verser une indemnité d'occupation à
Jacques pour la période où il a joui du garage. Jacques vient vous consulter pour savoir s'il peut demander au père de Pierre le paiement de l'indemnité d'occupation sur le fondement du contrat de cautionnement.

La caducité
13. Placez chaque situation dans la liste correspondante.
1. 	Crédit-bail	suite	à	la	résolution	du		
contrat	de	fourniture	portant	sur	l'objet		
du	crédit-bail
2. Contrat	de	vente	conclu	par	une	personne	
atteinte	de	troubles	mentaux
3. Contrat	de	franchise	intuitu	personae	où	
une	société,	partie	au	contrat	a	disparu	
par	voie	de	fusion
4. Contrat	de	bail	dont	le	consentement		
a	été	surpris	par	dol

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CONTRATS NULS

CONTRATS CADUCS



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