Le report des sûretés 12. Résolvez le cas pratique. Pierre loue un garage à Jacques, son père s'étant porté caution des sommes dues au titre du contrat. Le contrat de bail a été annulé par le juge. Pierre a été condamné à verser une indemnité d'occupation à Jacques pour la période où il a joui du garage. Jacques vient vous consulter pour savoir s'il peut demander au père de Pierre le paiement de l'indemnité d'occupation sur le fondement du contrat de cautionnement. La caducité 13. Placez chaque situation dans la liste correspondante. 1. Crédit-bail suite à la résolution du contrat de fourniture portant sur l'objet du crédit-bail 2. Contrat de vente conclu par une personne atteinte de troubles mentaux 3. Contrat de franchise intuitu personae où une société, partie au contrat a disparu par voie de fusion 4. Contrat de bail dont le consentement a été surpris par dol 36 CONTRATS NULS CONTRATS CADUCS