Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 41


L'objet de la force obligatoire : le contenu du contrat
2. Complétez le schéma avec les articles du Code civil correspondant.
1. Art. 1102 al. 1

2. Art. 1194

3. Art. 1102 al. 2
Les parties le prévoit expressément

CONTENU VOULU

A.
: « Chacun est libre de [...]
déterminer le contenu et la forme du contrat dans les
limites fixées par la loi. »

Ex. : Clause pénale prévoyant une indemnité
à verser en cas d'inexécution
Les parties ne peuvent pas l'écarter

CONTENU
DU CONTRAT

CONTENU IMPOSÉ

B.
: « La liberté contractuelle
ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent
l'ordre public. »

Ex. : Exigence d'un prix déterminé ou déterminable
dans le contrat de vente
Le juge "force" le contrat
en y ajoutant des obligations

CONTENU IMPLICITE

C.
: « Les contrats obligent non
seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes
les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. »

Ex. : L'obligation de sécurité dans le contrat
de transport de personnes

L'effet translatif de propriété
3. Reliez chaque transfert de propriété à son régime en cas d'acquisitions successives
du même auteur.
1. Transfert de propriété immobilière
2. Transfert de propriété corporelle mobilière

a. Le premier qui a pris possession en premier
est préféré
b. Le premier qui a publié son droit est préféré

39



Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re

Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 1
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 2
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 3
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 4
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 5
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 6
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 7
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 8
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 9
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 10
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 11
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 12
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 13
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 14
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 15
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 16
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 17
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 18
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 19
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 20
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 21
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 22
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 23
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 24
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 25
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 26
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 27
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 28
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 29
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 30
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 31
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 32
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 33
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 34
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 35
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 36
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 37
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 38
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 39
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 40
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 41
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 42
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 43
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 44
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 45
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 46
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 47
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 48
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 49
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 50
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 51
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 52
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 53
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 54
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 55
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 56
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 57
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 58
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 59
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 60
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 61
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 62
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 63
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 64
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 65
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 66
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 67
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 68
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 69
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 70
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 71
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 72
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 73
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 74
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 75
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 76
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 77
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 78
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 79
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 80
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 81
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 82
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 83
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 84
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 85
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 86
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 87
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 88
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 89
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 90
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 91
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 92
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 93
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 94
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 95
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 96
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 97
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 98
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 99
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 100
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05623-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05617-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06074-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05614-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06076-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05619-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05618-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementExtrait
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementTest1
https://www.nxtbookmedia.com