L'objet de la force obligatoire : le contenu du contrat 2. Complétez le schéma avec les articles du Code civil correspondant. 1. Art. 1102 al. 1 2. Art. 1194 3. Art. 1102 al. 2 Les parties le prévoit expressément CONTENU VOULU A. : « Chacun est libre de [...] déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Ex. : Clause pénale prévoyant une indemnité à verser en cas d'inexécution Les parties ne peuvent pas l'écarter CONTENU DU CONTRAT CONTENU IMPOSÉ B. : « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. » Ex. : Exigence d'un prix déterminé ou déterminable dans le contrat de vente Le juge "force" le contrat en y ajoutant des obligations CONTENU IMPLICITE C. : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. » Ex. : L'obligation de sécurité dans le contrat de transport de personnes L'effet translatif de propriété 3. Reliez chaque transfert de propriété à son régime en cas d'acquisitions successives du même auteur. 1. Transfert de propriété immobilière 2. Transfert de propriété corporelle mobilière a. Le premier qui a pris possession en premier est préféré b. Le premier qui a publié son droit est préféré 39