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La bonne foi
4. Après avoir pris connaissance des textes, répondez aux questions suivantes.
« Vu l'article 1134, alinéas 1 et 3, du Code civil ; [....] Attendu que pour rejeter la demande de M. A...(de mettre
en œuvre une garantie de passif suite à l'achat de parts sociales), l'arrêt retient que celui-ci ne peut, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants dès lors que, dirigeant et principal actionnaire
de la société Les Maréchaux, il aurait dû se montrer particulièrement attentif à la mise en place d'un contrôle
des comptes [...] ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être
exécutées de bonnes fois permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle
ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les
parties, la cour d'appel a violé, par fausse application, le second des textes susvisés et, par refus d'application,
le premier de ces textes. » (Com., 10 juillet 2007, n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188)
« la cour d'appel a pu retenir, en l'état de l'obligation légale d'une régularisation annuelle des charges pesant
sur le bailleur, que la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme
provisionnée, si elle était juridiquement recevable et exacte dans son calcul était, dans ce cas (le locataire
ayant sollicité plusieurs fois le bailleur pour obtenir une régularisation), déloyale et brutale et constitutive
d'une faute dans l'exécution du contrat et en déduire que M. X... avait, par son comportement, engagé sa responsabilité envers la locataire et sa caution solidaire pour le dommage occasionné » (Civ. 3e, 21 mars 2012,
n° 11-14174, Bull. civ. III, n° 49).

1. Dans chacun des arrêts, quelle est la prérogative contractuelle utilisée de manière déloyale ?

2. Dans chacun des arrêts, en quoi consiste le manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat ?

3. Quelles critiques pourriez-vous apporter à ces arrêts ?

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