Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 45


Commentaire de texte
Commentez l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement
formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Pacta sunt servanda. Cette maxime latine signifie que les pactes doivent être respectés. Le Code civil de 1804 a traduit cette règle, à travers une formule inspirée de
Domat, dans l'ancien alinéa premier de l'article 1134. Ce dernier n'a pas été modifié
pendant plus de deux siècles jusqu'à ce que la réforme du 10 février 2016 le reprenne
en substance en disposant dans son article 1103 que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cependant, alors que l'article 1134
était logé au sein d'un chapitre consacré à « l'effet des obligations », le nouvel article
1103 figure en troisième position au sein des dispositions liminaires du sous-titre I
du titre III du livre III du Code civil. Ce changement de place s'explique par la volonté du législateur de faire figurer en premier les grands principes du droit des
contrats. En effet, alors que l'article 1102 du Code civil affirme le principe de la liberté contractuelle, l'article 1103 affirme le principe de la force obligatoire des contrats.
Cet article conduit à nous interroger sur la question suivante : dans quelle mesure le
contrat a une force obligatoire ?
Dans un premier temps, l'article 1103 du Code civil exprime le principe de la force
obligatoire en établissant des liens entre le contrat et la loi (I) puis, dans un second
temps, il limite cette force obligatoire aux seules parties (II).

I. L'expression du principe de la force obligatoire du contrat
L'article 1103 met en place deux liens entre le contrat et la loi. En donnant force obligatoire seulement aux contrats « légalement formés », il place le contrat dans un lien de
hiérarchie avec la loi (A). À l'inverse, en indiquant que ces contrats légalement formés
« tiennent lieu de loi » à ceux qui les ont faits, il place le contrat dans un lien d'analogie
avec la loi (B).

Loin de se limiter
à une analyse
littérale du texte, le
commentaire d'un
texte législatif suppose
de disposer d'une
culture juridique
préalable.

Sans constituer une
règle générale et
absolue, le découpage
de la solution d'un
arrêt ou d'un article
de loi permet souvent
d'établir un plan
cohérent et efficace.

A. Hiérarchie du contrat et de la loi
Le lien hiérarchique (2) est établi entre deux éléments sur lesquels il convient de s'arrêter : le contrat et la loi (1).
1. Les deux éléments de la comparaison : le contrat et la loi. Dans sa version résultant de l'adoption du Code civil de 1804, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, l'alinéa
premier de l'article 1134 disposait que : « Les conventions légalement formées tiennent
lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Avec la réforme, le terme convention a été substitué
par celui de contrat. Traditionnellement, le contrat se distingue de la convention en ce
qu'il en est une espèce particulière : le contrat est une convention créatrice d'obligations. La convention se définissant comme un accord de volontés en vue de produire
des effets de droit, le contrat est une convention qui produit un effet particulier, la
création d'obligations. Cette substitution de terme est la suite logique de la définition
du contrat retenue par la réforme. En effet, l'article 1101 dispose que « Le contrat est un
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