Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 46


La définition des
termes importants
du texte commenté
est attendue par le
correcteur.

accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre
ou éteindre des obligations. » Cette définition correspond à celle traditionnellement
donnée de la convention. Le contrat a ainsi absorbé la convention. En réalité, l'article
1103 s'applique même aux actes unilatéraux puisque ces derniers « obéissent, en tant
que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats »
(article 1100-1).
La loi désigne stricto sensu le texte adopté par le Parlement et, par extension, les règles
qu'il contient. Dans un sens large, la loi désigne toutes les règles générales et abstraites
qu'elle émane du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou encore qu'elle soit révélée
par la jurisprudence. L'article 1103 fait référence à la loi au sens large. Il se pourrait
même que, lors de l'adoption de l'article 1134 en 1804, époque où la doctrine du droit
naturel avait encore beaucoup d'audience, la loi désigne la règle juste et équitable
(J.-P. Chazal, « De la signification du mot loi dans l'article 1134 alinéa 1er du Code civil »,
RTD civ. 2001, p. 265).
2. Le lien hiérarchique établi entre les deux. L'article 1103 et son ancêtre, l'article
1134, établissent un lien hiérarchique entre le contrat et la loi : le contrat est subordonné à la loi. Ainsi, même en 1804, époque où la volonté individuelle était exaltée,
la volonté seule est considérée comme insuffisante pour produire des effets de droit.
Elle doit s'inscrire dans un cadre. La volonté nue ne peut produire aucun effet. Les
contractants sont habilités à produire des règles qui vont les gouverner mais ce n'est
pas un pouvoir absolu qui leur est offert mais un pouvoir borné et contrôlé. L'article
1102 qui pose le principe de la liberté contractuelle rappelle expressément ce cadre :
« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et
de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté
contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. »

B. Analogie du contrat et de la loi
En procédant à une analogie entre la loi et le contrat, l'article 1103 pose le principe de
la force obligatoire du contrat (1) dont il convient de préciser l'objet sur lequel elle s'applique (2).
1. Le principe de la force obligatoire du contrat. L'article 1103 ne cherche pas à dire
que les contractants sont « hissés à la dignité de législateurs » (R. Battifol, Problèmes de
base de philosophie du droit, LGDJ, 1979, p. 359). Il s'agit simplement de rappeler le caractère obligatoire du contrat en des termes simples et percutants.

À condition de ne
pas tomber dans
la récitation stérile
du cours, donner
un exemple concret
d'une règle apprise
afin d'illustrer sa
démonstration sera
apprécié du correcteur.
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Le droit français est traditionnellement attaché au respect de la parole donnée au
contraire de certains droits de common law plus attachés aux attentes légitimes du
créancier. Si la réforme de 2016 a parfois tempéré ce principe, par exemple en limitant
l'exécution forcée en nature lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre son coût
pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, elle a également rappelé son attachement. Ainsi, la sanction retenue de la rétractation du promettant avant l'expiration du
délai d'option dans le contrat de promesse est la conclusion forcée du contrat projeté.
La jurisprudence consorts Cruz de la Cour de cassation est ainsi abandonnée (Civ. 3e,
15 décembre 1993, n° 91-10199, Bull. civ. III, n° 174).



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