Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 48

C'est ainsi à cette époque que la Cour de cassation a rendu le célèbre arrêt Canal de
Craponne (Civ., 6 mars 1876) où elle a refusé de réviser un contrat dont les obligations étaient devenues manifestement disproportionnées en raison de l'écoulement
de plusieurs siècles.
Bien qu'il s'agisse
d'un commentaire
de texte, la référence
à la jurisprudence,
lorsqu'elle existe,
est attendue par le
correcteur.

2. L'analyse solidariste. Cette conception est apparue au cours du xx e siècle. Sans
nier l'évidence du rôle de la volonté dans la force obligatoire du contrat, elle postule
que les contractants doivent œuvrer à un but commun. Il existerait une solidarité
entre le créancier et le débiteur qui justifierait un devoir s'imposant aux deux parties de tout faire pour faciliter l'exécution du contrat. Cette analyse ouvre la porte
à un interventionnisme qu'il provienne du juge ou du législateur. La reconnaissance
par la jurisprudence d'une certaine effectivité au devoir d'exécution de bonne foi en
sanctionnant l'usage déloyal des prérogatives contractuelles peut se rattacher à cette
conception (Com., 10 juillet 2007, n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188). Il en est de
même de l'interventionnisme du législateur contemporain ou encore de l'admission
récente par la réforme de 2016 de la révision pour imprévision.
La critique principale adressée au solidarisme contractuel est l'atteinte qu'il porte à
la sécurité contractuelle. L'interventionnisme judiciaire tend à malmener les prévisions contractuelles.

B. Le rayonnement de la force obligatoire
À l'inverse de la formule simpliste de l'article 1103, la force obligatoire du contrat
est appelée à rayonner au-delà des personnes qui l'ont fait. Ainsi, les tiers peuvent
se voir attribuer la qualité de partie (1) et, en tout état de cause, ils doivent parfois
subir certains effets des contrats auxquels ils n'ont pas pris part (2).

L'utilisation de
certaines expressions
doctrinales connues
ou d'adages permet à
l'étudiant de montrer
au correcteur qu'il
dispose d'une bonne
culture juridique.

1. L'attribution de la qualité de parties à des tiers. Les parties au contrat sont traditionnellement les personnes qui participent à son élaboration. Cependant, le « théâtre
contractuel », pour reprendre l'expression du professeur Aynès, s'ouvre de plus en
plus aux tiers. De nombreux contrats sont transmis automatiquement. Le contrat
d'assurance est transmis au nouveau propriétaire du bien assuré, il en va de même
du contrat de bail portant sur un bien immobilier. Le contrat de travail est transmis
avec l'entreprise cédée. Outre ces cessions légales de contrat, le contrat fait aussi
l'objet de cession conventionnelle que la réforme de 2016 a consacré dans le code
(article 1216 et suivants). Le contrat, ou plus précisément la position contractuelle,
est susceptible de devenir un bien.
Au-delà de ces situations où un tiers devient une partie, la loi et la jurisprudence ont
reconnu la possibilité pour des tiers de devenir partie le temps d'un instant ou pour
une fin précise. Certains tiers disposent ainsi d'actions directes contractuelles qui
leur permettent d'agir ponctuellement en paiement ou en responsabilité comme s'ils
étaient une partie au contrat.
Le schéma simpliste d'un contrat conclu entre deux personnes isolées et qui produit
des effets seulement dans ce cadre est aujourd'hui dépassé. Il convient de distinguer
deux catégories de parties. Une première catégorie est constituée des parties à la

Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re