Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 51


Le principe de l'effet relatif
2. Reliez les alinéas de l'article 1199 et l'article 1203 du Code civil
à la partie du principe de l'effet relatif qui correspond.
2. On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même

a. Le principe
de l'effet relatif au moment
de l'exécution du contrat

3. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir
contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente
section et de celles du chapitre III du titre IV

b. Le principe
de l'effet relatif au moment
de la formation du contrat

1. Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties

Les limites au principe : les effets du contrat à l'égard des tiers

FOCUS

L'article 1200 du Code civil dispose que « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait. »

3. Cochez les cases correspondantes relatives à la condition nécessaire pour la
production d'effet du contrat à l'égard du tiers.
Situations

Tiers subissant
un effet du contrat
conclu par d'autres
personnes

1. Engagement de la responsabilité
délictuelle de l'employeur qui débauche le
salarié d'un de ses concurrents

L'employeur 2 subit un effet
du contrat de travail entre
l'employeur 1 et le salarié

2. Preuve de la propriété immobilière dans un
procès entre A et B, ces derniers ayant tout
deux acquis l'immeuble du même auteur C

B subit un effet du contrat
de vente entre A et C

3. A qui souhaite acquérir un immeuble acquis
par B marié avec C sous contrat de mariage

A subit un effet du contrat
de mariage entre B et C

4. A achète un immeuble avec
une société civile B prévoyant dans
ses statuts qu'elle a seulement pour
objet la location de cet immeuble

A subit les statuts
de la société B conclus
entre les associés

5. Promesse unilatérale de vente
conclue entre A et B, B vendant le bien
pendant le délai d'option à C

C subit un effet de la PUV
conclue entre A et B

Condition de la production
d'effet à l'égard du tiers
Connaissance
personnelle du
contrat

Publication
du contrat

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