Le principe de l'effet relatif 2. Reliez les alinéas de l'article 1199 et l'article 1203 du Code civil à la partie du principe de l'effet relatif qui correspond. 2. On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même a. Le principe de l'effet relatif au moment de l'exécution du contrat 3. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV b. Le principe de l'effet relatif au moment de la formation du contrat 1. Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties Les limites au principe : les effets du contrat à l'égard des tiers FOCUS L'article 1200 du Code civil dispose que « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait. » 3. Cochez les cases correspondantes relatives à la condition nécessaire pour la production d'effet du contrat à l'égard du tiers. Situations Tiers subissant un effet du contrat conclu par d'autres personnes 1. Engagement de la responsabilité délictuelle de l'employeur qui débauche le salarié d'un de ses concurrents L'employeur 2 subit un effet du contrat de travail entre l'employeur 1 et le salarié 2. Preuve de la propriété immobilière dans un procès entre A et B, ces derniers ayant tout deux acquis l'immeuble du même auteur C B subit un effet du contrat de vente entre A et C 3. A qui souhaite acquérir un immeuble acquis par B marié avec C sous contrat de mariage A subit un effet du contrat de mariage entre B et C 4. A achète un immeuble avec une société civile B prévoyant dans ses statuts qu'elle a seulement pour objet la location de cet immeuble A subit les statuts de la société B conclus entre les associés 5. Promesse unilatérale de vente conclue entre A et B, B vendant le bien pendant le délai d'option à C C subit un effet de la PUV conclue entre A et B Condition de la production d'effet à l'égard du tiers Connaissance personnelle du contrat Publication du contrat 49