Le principe d'effet relatif et ses exceptions 4. Complétez le schéma avec les termes suivants : lors de la formation du contrat et lors de l'exécution du contrat. Le principe (1) Les parties ne peuvent créer d'obligations à la charge d'un tiers Ex. : La promesse de porte fort La stipulation pour autrui Ex. : Le contrat d'assurance vie Les exceptions La représentation* Ex. : Contrat conclu par un mandataire PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF Le principe Les parties ne peuvent demander l'exécution du contrat à un tiers et le tiers ne peut demander l'exécution du contrat par les parties Voir : Ass. plén., 6 octobre 2006 La transmission du contrat et des obligations aux ayants-cause universels Ex. : Les héritiers si le contrat n'est pas intuitu personae (2) La validation des actes accomplis par le possesseur de la chose ou par le propriétaire apparent Ex. : Le contrat de bail qui s'impose au nouveau propriétaire Les exceptions La cession de contrat* Ex. : L'acquéreur d'une entreprise doit reprendre tous les contrats de travail L'action oblique Ex. : Le créancier demande au débiteur de son débiteur le paiement prévu par un contrat * La représentation et la cession de contrat sont parfois considérées comme des exceptions « apparentes » au principe puisque le tiers qui devient partie au contrat y a souvent consenti (ex. : contrat de mandat ou agrément de la cession). 50 Les actions directes Ex. : L'action en garantie transmise à titre d'accessoire de la chose vendue