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La relativité de la faute contractuelle
5. Après avoir pris connaissance des textes, répondez aux questions suivantes en
cochant la ou les bonnes réponses.
« Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement
contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'ayant relevé [...] que les accès à l'immeuble loué
n'étaient pas entretenus, que le portail d'entrée était condamné, que le monte-charge ne fonctionnait pas et qu'il en
résultait une impossibilité d'utiliser normalement les locaux loués, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le dommage
causé par les manquements des bailleurs au locataire-gérant du fonds de commerce exploité dans les locaux loués, a
légalement justifié sa décision (de faire droit à la demande de réparation du locataire-gérant, tiers au contrat de bail) »
(Ass. plén., 6 octobre 2006, n° 05-13255, Bull. Ass. Plén., n° 9).
Art. 1234 de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 : « Lorsque l'inexécution d'une
obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci ne peut en demander réparation au
débiteur que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à charge pour lui de rapporter la preuve de l'un des
faits générateurs visés à la section II du chapitre II (faute, fait des choses, troubles anormaux du voisinage, fait d'autrui). »
1. Sur quel fondement les bailleurs sont condamnés ?
o a. Responsabilité contractuelle
o b. Responsabilité délictuelle
2. Y-a-t-il une différence entre la solution de 2006 et celle prévue par l'article 1234 de l'avant-projet de réforme ?
o a. Oui
o b. Non
3. Quel est le point commun entre la solution de 2006 et celle prévue par l'article 1234 de l'avant-projet de
réforme ?
o a. Le tiers n'est jamais autorisé à agir sur le fondement contractuel
o b. Le tiers est autorisé à agir sur le fondement contractuel
4. Quelles critiques peuvent être apportées à la solution de l'arrêt de 2006 ?
o a. La prévisibilité des parties est mise à mal puisqu'un tiers peut demander réparation
o b. L'action du tiers étant délictuelle, il peut agir sans être tenu par les clauses du contrat
o c. Le principe de l'effet relatif est violé puisque le contrat produit un effet à l'égard d'un tiers

La stipulation pour autrui
6. Complétez ces articles du Code civil avec les mots adéquats
(les termes sont utilisés plusieurs fois).

1. bénéficiaire
2. promettant
3. stipulant

« On peut stipuler pour autrui.
L'un des contractants, le
, peut faire promettre à l'autre, le
, d'accomplir
une prestation au profit d'un tiers, le
. Ce dernier peut être une personne future mais doit être
précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse. »
« Le
peut lui-même exiger du
l'exécution de son engagement envers le
.»
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