Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 55


Les actions directes
9. Donnez un nom aux colonnes de ce tableau en utilisant les mots suivants : actions
directes en paiement et actions directes en responsabilité.
1.

2.
Action directe du mandant contre le sousmandataire (art. 1994 du Code civil)
Action directe du sous-acquéreur contre
le fabricant initial (Civ. 1re, 9 octobre 1979,
n° 78-12502, Bull. civ. I, n° 241)

Action directe du bailleur contre le souslocataire (art. 1753 du Code civil)
Action directe du sous-traitant contre le maître de
l'ouvrage (art. 12 de la loi du 31 décembre 1975)
Action directe de la victime contre l'assureur du
responsable (art. L124-3 du Code des assurances)

10. Qui suis-je ?
JE SUIS

1. Lorsqu'un créancier subit la carence de son débiteur de telle sorte que cela
compromet ses droits, je lui permets d'exercer, pour le compte de son débiteur
inactif, ses droits et actions à caractère patrimonial, à l'exception de ceux qui
sont exclusivement rattachés à sa personne.

2. Lorsqu'un créancier subit un acte accompli par son débiteur en fraude de
ses droits, je lui permets de le faire déclarer inopposable à son égard à charge
pour lui d'établir s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant
avait connaissance de la fraude.

JE SUIS

La simulation
11. Réordonnez les termes suivants afin de reconstituer les phrases.
elé	
ce	dernier,	app
ttre,
aussi	contre-le

produit	effet	entre	les	parties.

nclu

Lorsque	les	parties	ont	co

qui	peuvent	néanmoins	s'en	prévaloir.

	opposable	aux	tiers,
un	contrat	apparent qui	dissimule	un	contrat	occulte, Il	n'est	pas

53



Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re

Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 1
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 2
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 3
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 4
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 5
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 6
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 7
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 8
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 9
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 10
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 11
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 12
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 13
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 14
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 15
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 16
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 17
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 18
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 19
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 20
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 21
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 22
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 23
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 24
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 25
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 26
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 27
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 28
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 29
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 30
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 31
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 32
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 33
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 34
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 35
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 36
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 37
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 38
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 39
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 40
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 41
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 42
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 43
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 44
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 45
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 46
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 47
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 48
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 49
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 50
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 51
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 52
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 53
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 54
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 55
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 56
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 57
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 58
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 59
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 60
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 61
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 62
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 63
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 64
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 65
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 66
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 67
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 68
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 69
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 70
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 71
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 72
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 73
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 74
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 75
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 76
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 77
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 78
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 79
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 80
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 81
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 82
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 83
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 84
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 85
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 86
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 87
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 88
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 89
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 90
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 91
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 92
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 93
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 94
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 95
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 96
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 97
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 98
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 99
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 100
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05623-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05617-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06074-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05614-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06076-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05619-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05618-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementExtrait
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementTest1
https://www.nxtbookmedia.com