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La validité des contrats simulés
12. Répondez à la question suivante en entourant les bonnes réponses.
Quels sont les contrats pour lesquels l'existence d'une contre-lettre emportant une dissimulation du prix
entraîne la nullité du contrat ?
1. Le traité de cession d'un office ministériel
2. Un pacte d'actionnaires modifiant la majorité prévue dans les statuts de société
3. Une vente, un partage, un échange portant sur un immeuble
4. Une cession de fonds de commerce ou de clientèle
5. Une cession de droit au bail immobilier
6. Une vente de véhicule automobile

La transmission du contrat aux ayants cause
13. Reliez les membres de phrases pour reconstituer les bonnes phrases.
1. Les contrats conclus
par leur auteur s'imposent...

a. aux ayants cause à titre universel
s'ils n'ont pas été conclus intuitu personae.

2. Les contrats conclus
par leur auteur ne s'imposent pas...

b. aux ayants cause à titre universel
s'ils ont été conclus intuitu personae.
c. aux ayants cause à titre particulier
sauf transmission des actions en garantie
à titre d'accessoire de la chose.

La validation des actes accomplis avant un anéantissement
rétroactif et de ceux accomplis par le propriétaire apparent
14. Répondez aux questions suivantes en cochant la ou les bonnes réponses.
1. Quels sont les actes traditionnellement maintenus malgré le jeu d'une condition résolutoire (art. 1304-7) ou
malgré le jeu d'un pacte de rachat (art. 1673) ?
o a. Actes de disposition
o b. Actes d'administration
o c. Actes conservatoires
2. À quelles conditions le contrat de bail conclu par le propriétaire apparent s'impose au véritable propriétaire ?
o a. Si le tiers contractant a traité de bonne foi sous l'empire d'une erreur commune
o b. Si le tiers contractant a traité de bonne foi

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