Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 60


La force majeure
5. Retrouvez les trois caractères classiques de la force majeure à partir des
énonciations de l'article 1218 du Code civil
(1)

«	événement	échappant	au	contrôle	du	débiteur	»

(2)

«	événement	[...]	qui	ne	pouvait	être	raisonnablement		
prévu	lors	de	la	conclusion	du	contrat	»

(3)

«	événement	[...]	dont	les	effets	ne	peuvent	être	évités		
par	des	mesures	appropriées	»

6. Répondez aux questions suivantes en cochant la bonne réponse.
1. Quel est l'effet produit par l'événement de force majeure lorsqu'il empêche définitivement l'exécution de son
obligation par le débiteur ?
o a. La suspension de l'exécution
o b. La résolution du contrat
o c. La nullité du contrat
o d. L'exigibilité immédiate des obligations
2. Quel est l'effet produit par l'événement de force majeure lorsqu'il empêche temporairement l'exécution de
son obligation par le débiteur ?
o a. La suspension de l'exécution
o b. La résolution du contrat
o c. La nullité du contrat
o d. L'exigibilité immédiate des obligations

L'exécution forcée en nature
7. Répondez aux questions suivantes en cochant la ou les bonnes réponses.
1. En droit positif, quel est le changement opéré par la réforme de 2016 s'agissant de l'exécution forcée en nature ?
o a. Elle est désormais possible
o b. Elle est désormais impossible lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son
intérêt pour le créancier
2. En droit positif, quel est le changement opéré par la réforme de 2016 s'agissant de la faculté de remplacement ?
o a. L'autorisation préalable du juge n'est plus nécessaire mais elle doit s'exercer dans un délai et à un coût raisonnables
o b. L'autorisation préalable du juge est devenue nécessaire

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