9. Qui suis-je ? JE SUIS 1. Je suis un moyen de contraindre le débiteur à exécuter son engagement en nature. 2. J'ai été généralisée à tous les contrats par la réforme de 2016 alors qu'auparavant j'étais prévue seulement dans le contrat de vente pour certains cas particuliers. JE SUIS L'exception d'inexécution 10. Réordonnez les termes suivants afin de reconstituer la phrase. d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, user Une partie peut ref si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. 11. Répondez aux questions suivantes en cochant la ou les bonnes réponses. 1. À quelle condition cumulative une partie peut exercer l'exception d'inexécution par anticipation ? o a. Lorsqu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance o b. Lorsque son cocontractant a indiqué qu'il ne s'exécutera pas o c. Lorsque les conséquences de l'inexécution sont suffisamment graves pour elle o d. Lorsque les conséquences de l'inexécution sont irréparables 2. Dans quel délai la suspension décidée par le créancier doit être notifiée à son cocontractant ? o a. Dans un délai de 8 jours o b. Dans un délai de 15 jours o c. Dans un délai de 6 mois o d. Dans les meilleurs délais 3. L'exception d'inexécution par anticipation existait-elle avant la réforme de 2016 ? o a. Oui o b. Non 60