Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 62


9. Qui suis-je ?

JE SUIS

1. Je suis un moyen de contraindre le débiteur à exécuter son engagement en
nature.
2. J'ai été généralisée à tous les contrats par la réforme de 2016 alors qu'auparavant j'étais prévue seulement dans le contrat de vente pour certains cas
particuliers.

JE SUIS

L'exception d'inexécution
10. Réordonnez les termes suivants afin de reconstituer la phrase.
d'exécuter	son	
obligation,

alors	même	que	celle-ci	est	exigible,
user

Une	partie	peut	ref

si	l'autre	n'exécute	
pas	la	sienne

et	si	cette	inexécution	
est	suffisamment	grave.

11. Répondez aux questions suivantes en cochant la ou les bonnes réponses.
1. À quelle condition cumulative une partie peut exercer l'exception d'inexécution par anticipation ?
o a. Lorsqu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance
o b. Lorsque son cocontractant a indiqué qu'il ne s'exécutera pas
o c. Lorsque les conséquences de l'inexécution sont suffisamment graves pour elle
o d. Lorsque les conséquences de l'inexécution sont irréparables
2. Dans quel délai la suspension décidée par le créancier doit être notifiée à son cocontractant ?
o a. Dans un délai de 8 jours
o b. Dans un délai de 15 jours
o c. Dans un délai de 6 mois
o d. Dans les meilleurs délais
3. L'exception d'inexécution par anticipation existait-elle avant la réforme de 2016 ?
o a. Oui
o b. Non

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