Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 64


La résolution judiciaire
14. Remplissez les cases du tableau relatives à la résolution judiciaire.
Résolution judiciaire

Résolution
par notification

Résolution par
application de la
clause résolutoire

Nécessité d'une mise
en demeure préalable

(1)

Oui (sauf urgence)

Oui (sauf clause
contraire)

Nécessité d'un
manquement grave

(2)

Oui

Non

Prononcé de la résolution
soumise à l'appréciation du juge

(3)

Oui
(si contestation)

Non

Les effets de la résolution
15. Répondez aux questions suivantes en cochant la ou les bonnes réponses.
1. À quelle date la résolution produit effet ?
o a. À la date déterminée par la clause résolutoire
o b. À la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier
o c. Dans tous les cas de résolution à la date de la mise en demeure
o d. À la date fixée par le juge ou, à défaut, à la date de l'assignation en justice dans la résolution judiciaire
2. La résolution affecte-t-elle les clauses relatives au règlement des différends, les clauses de confidentialité et
celles de non-concurrence ?
o a. Oui
o b. Non
3. Quels sont les effets de la résolution ?
o a. Le contrat est toujours rétroactivement anéanti
o b. Le contrat est toujours anéanti seulement pour l'avenir
o c. Le contrat est rétroactivement anéanti lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par
l'exécution complète du contrat
o d. Le contrat est anéanti seulement pour l'avenir lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à
mesure de l'exécution réciproque du contrat

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