La résolution judiciaire 14. Remplissez les cases du tableau relatives à la résolution judiciaire. Résolution judiciaire Résolution par notification Résolution par application de la clause résolutoire Nécessité d'une mise en demeure préalable (1) Oui (sauf urgence) Oui (sauf clause contraire) Nécessité d'un manquement grave (2) Oui Non Prononcé de la résolution soumise à l'appréciation du juge (3) Oui (si contestation) Non Les effets de la résolution 15. Répondez aux questions suivantes en cochant la ou les bonnes réponses. 1. À quelle date la résolution produit effet ? o a. À la date déterminée par la clause résolutoire o b. À la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier o c. Dans tous les cas de résolution à la date de la mise en demeure o d. À la date fixée par le juge ou, à défaut, à la date de l'assignation en justice dans la résolution judiciaire 2. La résolution affecte-t-elle les clauses relatives au règlement des différends, les clauses de confidentialité et celles de non-concurrence ? o a. Oui o b. Non 3. Quels sont les effets de la résolution ? o a. Le contrat est toujours rétroactivement anéanti o b. Le contrat est toujours anéanti seulement pour l'avenir o c. Le contrat est rétroactivement anéanti lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat o d. Le contrat est anéanti seulement pour l'avenir lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat 62