Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 68


La cession de créance
4. Répondez aux affirmations suivantes par
VRAI ou FAUX.

VRAI

FAUX

1. La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
2. Le consentement du débiteur cédé est exigé pour la validité de la cession de créance.
3. Il est possible de prévoir une incessibilité conventionnelle de la créance.
4. La cession de créance ne peut porter que sur des créances présentes et déterminées.
5. La cession de créance s'étend aux accessoires de celle-ci (sûretés, actions, etc.).

5. Qui suis-je ?

JE SUIS

1. Je suis une des formalités emblématiques du régime de la cession de
créance antérieur à la réforme de 2016. Trop contraignante, les régimes de
cession de créances spéciales m'avaient abandonnée et aujourd'hui je ne subsiste plus que pour la cession de droits incorporels, successifs ou litigieux qui ne relève pas du régime de droit commun.

JE SUIS

2. Autre formalité, tout aussi contraignante, jugée équivalente à la précédente
susvisée et ayant subi le même sort.

6. Au vu du schéma, répondez aux questions suivantes en cochant la bonne réponse.
15/10/2016

15/11/2016

15/12/2016

15/01/2017

Naissance de la
créance A-B

Conclusion
de la cession de
créance A-C

Notification
de la cession de
créance à B

Assignation en
paiement de B par C

1. À quelle date le transfert opère entre les parties ?
o a. Le 15 octobre 2016
o b. Le 15 novembre 2016

o c. Le 15 décembre 2016

o d. Le 15 janvier 2017

2. À quelle date le transfert opère à l'égard des tiers ?
o a. Le 15 octobre 2016
o b. Le 15 novembre 2016

o c. Le 15 décembre 2016

o d. Le 15 janvier 2017

3. En cas de cession de la créance à un tiers, D, par A, notifiée au débiteur cédé le même jour, le 2 novembre
2016, C, le premier cessionnaire peut-il contester cette cession et demander le paiement de la créance à B ?
o a. Oui
o b. Non
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