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4. Si la créance était née le 10 décembre 2016, à quelle date le transfert aurait eu lieu à l'égard des tiers ?
o a. Le 15 octobre 2016
o b. Le 15 novembre 2016
o c. Le 15 décembre 2016
o d. Le 15 janvier 2017
5. Si rien n'est prévu dans le contrat, que doit garantir le cédant A de la créance au cessionnaire C ?
o a. L'existence de la créance et de ses accessoires
o b. La solvabilité du débiteur à l'échéance
o c. La solvabilité actuelle du débiteur

Les cessions de créances particulières
7. Trouvez l'intrus dans la liste suivante.
4. Copie exécutoire à ordre
5. Cession de créance dans le cadre
d'une opération de fiducie

1. Cession de créances professionnelles (Dailly)
2. Cession de créance salariale
3. Cession de créance alimentaire

La cession de dette
8. Complétez le schéma avec les termes suivants : originaire et substitué.
Créancier

Créance A transférée

Débiteur
(1)

Créance A acquise

Cession de dette

Débiteur
(2)

9. Répondez aux questions suivantes en cochant la bonne réponse.
1. Sous quelle condition le débiteur peut céder sa dette ?
o a. L'accord du créancier nécessairement obtenu au
moment de la cession
o b. L'accord du créancier obtenu éventuellement à
l'avance
o c. La notification de la cession au créancier
2. À quelle condition le débiteur originaire est libéré
pour l'avenir ?
o a. Si aucune clause ne prévoit qu'il est tenu, le transfert de la dette impliquant sa libération

o b. Si le créancier y consent expressément
o c. Si le créancier y consent au moins implicitement
3. En l'absence de libération du débiteur originaire,
il est tenu solidairement du paiement de la dette.
Dans ce cas qui supporte la charge définitive de la
dette ?
o a. Le débiteur originaire puisqu'il est le débiteur d'origine
o b. Le débiteur substitué puisque la dette a été transférée
o c. Les deux pour moitié puisqu'ils sont tenus solidairement
o d. Le premier qui est actionné par le créancier
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