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4. À partir de quand la novation est opposable aux tiers ?
o a. La date de l'acte
o b. La publication de l'acte
o c. La notification de l'acte
5. Quelles sont les autres personnes tenues de la dette qui sont libérées par la novation ?
o a. Les codébiteurs solidaires
o b. Le débiteur principal en cas de novation entre le créancier et la caution
o c. Les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation
o d. Tous les codébiteurs, même non solidaires
o e. Aucune

La délégation
13. Complétez cet article du Code civil avec les mots adéquats
(les termes sont utilisés plusieurs fois).
« La délégation est une opération par laquelle une personne, le
, qu'elle s'oblige envers une troisième, le
Le
ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au
de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire. »

1. délégué
2. délégataire
3. délégant

, obtient d'une autre, le
, qui l'accepte comme débiteur.
aucune exception tirée

14. Reliez les différents types de délégation et notions voisines à leur définition.

1. Délégation parfaite (novatoire)
2. Délégation imparfaite
3. Délégation sans obligation
préexistante
4. Indication de paiement

a. Le débiteur désigne simplement une personne
pour payer à sa place
b. Le délégant est débiteur du délégataire et il résulte
expressément de l'acte la volonté du délégataire de le décharger
c. Le délégant et le délégataire n'ont pas
de rapports antérieurement à la délégation
d. Le délégant est débiteur du délégataire et il ne résulte pas
expressément de l'acte la volonté du délégataire de le décharger

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