Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 75


Le paiement
2. Après avoir pris connaissance des textes, répondez aux questions
en cochant la bonne réponse.
« Attendu que, [...] (la banque) a consenti à M. et Mme de X... Y... un prêt [...] ; que [...] les époux de X... Y...
ont soutenu être à jour dans le remboursement du prêt, compte tenu d'un versement en espèces [...] d'une
somme de [...] 80 000 francs, conformément au reçu qui leur avait été délivré, alors que leur compte n'avait
été crédité au titre de cette opération qu'à concurrence de 8 000 francs ; [...] Attendu que la banque fait grief
à l'arrêt attaqué [...] d'avoir décidé qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'un commencement de preuve par
écrit, alors qu'elle produisait plusieurs relevés de compte [....], violant ainsi l'article 1347 du Code civil ; Mais
attendu que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. » (Civ. 1re, 6 juillet
2004, n° 01-14618, Bull. civ. I, n° 202)
« Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil [...] ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon [...] de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce
que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que
les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations
de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance
de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au
droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » (Soc., 11 janvier 2006, n° 04-41231)
Art. 1342 al. 1er du Code civil : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. »
1. Au vu de son visa, quelle est la nature juridique du
paiement retenue par l'arrêt de 2006 ?
o a. Un acte juridique
o b. Un fait juridique

2. La réforme de 2016 a-t-elle tranché cette divergence jurisprudentielle ?
o a. Oui
o b. Non

3. Qui suis-je ?

JE SUIS

1. Je vaux présomption simple de libération du débiteur lorsque je porte sur
l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire.

JE SUIS

2. Je libère le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain sauf en cas
de détérioration due à son fait ou à une personne dont je dois répondre.

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