Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 77


L'objet du paiement
6. Complétez le schéma avec les termes suivants : principe et exceptions.
(1)

L'objet	du	paiement	est	l'objet	de	l'obligation
L'objet	du	paiement	est	différent	de	l'objet		
de	l'obligation	(dation	en	paiement)	:	
Possibilité	seulement	si	le	créancier	donne	son	accord

(2)
L'objet	du	paiement	est	une	partie	de	
l'objet	de	l'obligation	(paiement	partiel)	:	
Possibilité	pour	le	créancier	de	le	refuser	même	si	la	prestation	est	divisible

(3)
Décès	du	débiteur	(divisibilité		
entre	les	héritiers)

(4)

Décision	du	juge	de	
rééchelonner	la	dette

L'imputation du paiement
7. Ordonnez hiérarchiquement les différentes imputations du paiement.
(1)
Selon les indications du débiteur

(4)
Proportionnellement

(2)

(3)
Sur les dettes échues

Sur la plus ancienne

(5)
Sur les dettes que le débiteur
avait le plus d'intérêt à acquitter

(6)
Sur les intérêts avant le capital

8. Qui suis-je ?
1. Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération
des besoins du créancier, m'accorder dans la limite de 24 mois ou 36 mois
pour un locataire d'immeuble à usage d'habitation.

JE SUIS

JE SUIS

2. Je suis une clause qui porte exception au principe du nominalisme monétaire
et dont la validité est conditionnée notamment à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties.
75



Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re

Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 1
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 2
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 3
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 4
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 5
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 6
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 7
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 8
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 9
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 10
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 11
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 12
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 13
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 14
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 15
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 16
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 17
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 18
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 19
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 20
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 21
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 22
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 23
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 24
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 25
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 26
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 27
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 28
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 29
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 30
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 31
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 32
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 33
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 34
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 35
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 36
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 37
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 38
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 39
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 40
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 41
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 42
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 43
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 44
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 45
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 46
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 47
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 48
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 49
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 50
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 51
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 52
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 53
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 54
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 55
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 56
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 57
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 58
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 59
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 60
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 61
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 62
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 63
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 64
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 65
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 66
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 67
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 68
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 69
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 70
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 71
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 72
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 73
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 74
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 75
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 76
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 77
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 78
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 79
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 80
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 81
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 82
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 83
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 84
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 85
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 86
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 87
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 88
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 89
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 90
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 91
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 92
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 93
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 94
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 95
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 96
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 97
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 98
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 99
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 100
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05623-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05617-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06074-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05614-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06076-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05619-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05618-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementExtrait
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementTest1
https://www.nxtbookmedia.com