Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 78


Le refus du débiteur de recevoir le paiement
9. Remplissez les effets des différentes étapes de la procédure de mise en demeure
du créancier d'accepter le paiement.
1. Départ du cours des intérêts (si le contrat le prévoit)

2. Libération du débiteur

3. Mise à la charge du créancier des risques

4. Arrêt du cours des intérêts
Exigibilité	de	l'obligation

Refus	du	créancier	de	recevoir	le	paiement

Motif	légitime

Absence	de	motif	légitime

Mise	en	demeure	par	le	débiteur	
d'accepter	le	paiement	ou	d'en	
permettre	l'exécution

Délai	de	2	mois
Autre	
obligation

Mise	sous	
séquestre

Obligation	
de	livrer	une	
chose

Obligation	
de	somme	
d'argent

Si	mise	sous	séquestre		
impossible	ou	trop	onéreuse

Autorisation	du	juge	de	procéder		
à	la	vente	amiable	ou	forcée

Consignation	à	la	Caisse	des	
dépôts	et	consignations

Consignation	à	la	Caisse	des	
dépôts	et	consignations

Notification	au	créancier	de	la	consignation	ou	du	séquestre
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Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re

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