Le refus du débiteur de recevoir le paiement 9. Remplissez les effets des différentes étapes de la procédure de mise en demeure du créancier d'accepter le paiement. 1. Départ du cours des intérêts (si le contrat le prévoit) 2. Libération du débiteur 3. Mise à la charge du créancier des risques 4. Arrêt du cours des intérêts Exigibilité de l'obligation Refus du créancier de recevoir le paiement Motif légitime Absence de motif légitime Mise en demeure par le débiteur d'accepter le paiement ou d'en permettre l'exécution Délai de 2 mois Autre obligation Mise sous séquestre Obligation de livrer une chose Obligation de somme d'argent Si mise sous séquestre impossible ou trop onéreuse Autorisation du juge de procéder à la vente amiable ou forcée Consignation à la Caisse des dépôts et consignations Consignation à la Caisse des dépôts et consignations Notification au créancier de la consignation ou du séquestre 76