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10. Qui suis-je ?
JE SUIS

1. Lors de la procédure de mise en demeure du créancier d'accepter le paiement, mon coût est à la charge du créancier.

2. Trop lourde et coûteuse, j'ai disparu
lors de la réforme de 2016 et j'ai été remplacée par la procédure de mise en demeure du créancier d'accepter le paiement.

JE SUIS

La subrogation
11. Complétez le schéma avec les termes suivants : légale et conventionnelle.
Cas	général

La	personne	qui	a	un	intérêt	légitime	à	payer	
(Avant	la	réforme	de	2016	:	liste	limitative	de	cas)
Ex. : Paiement par la caution

Cas	spéciaux

L'assureur	dans	les	droits	de	la	victime	
(L. 121-12 du Code des assurances)
L'employeur	dans	les	droits	du	salarié	
(R. 323-11 du Code de la sécurité sociale)

À	l'initiative	
du	créancier
Ex parte
creditoris

Expresse	et	concomitante	au	paiement		
sauf	manifestation	de	volonté	antérieure		
du	créancier	subrogeant
Ex. : L'affacturage

À	l'initiative	
du	débiteur
Ex parte
debitoris

Déclaration	expresse	de	la	subrogation		
et	de	l'origine	des	fonds
Si	absence	de	concours	du	créancier	:	Acte	notarié	
Ex. : Renégociation d'un prêt immobilier

SUBROGATION
(1)

SUBROGATION
(2)

12. Répondez aux affirmations suivantes par VRAI ou FAUX.

VRAI

FAUX

1. À la différence du recours personnel, le recours subrogatoire permet au solvens de
bénéficier, dans la limite de ce qu'il a payé, des accessoires de la créance, à l'exception
des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
2. La subrogation est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
3. La subrogation est opposable aux tiers dès la notification au débiteur.
4. Le débiteur ne peut pas opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette
ni les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit
devenue opposable.
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