Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 8


La réforme du droit des contrats
5. Trouvez les deux intrus dans la liste suivante.
1. L'avant-projet Catala du 22 septembre 2005
2. L'avant-projet de réforme du droit des obligations
du 23 octobre 2013
3. Le projet de la chancellerie de juillet 2008

4. Le projet de la chancellerie de mai 2009
5. Les projets de réforme Terré de 2009, 2011 et 2013
6. L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du
droit des contrats du régime général et de la preuve
des obligations

L'entrée en vigueur de la réforme
6. Reliez ces membres de phrases pour reconstituer des phrases entières.
1. Les règles nouvelles relatives
aux actions interrogatoires
2. Les règles anciennes relatives
aux actions interrogatoires
3. Les règles nouvelles, sauf celles relatives
aux actions interrogatoires,
4. Les règles anciennes, sauf celles relatives
aux actions interrogatoires,
5. Les dispositions de l'ordonnance du 10 février 2016

a. entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
b. sont applicables seulement aux contrats
conclus après le 1er octobre 2016.
c. sont applicables dès le
1er octobre 2016 à tous les contrats.
d. n'existent pas.
e. sont applicables aux contrats conclus
avant le 1er octobre 2016.

Les objectifs de la réforme
7. Retrouvez dans la liste suivante les deux objectifs principaux annoncés par
le ministère de la Justice dans son rapport au président de la République relatif
à l'ordonnance du 10 février 2016.

La liberté

La sécurité
juridique

La lutte contre les
discriminations

L'attractivité du
droit français

est le premier objectif poursuivi par l'ordonnance, qui vise tout d'abord à rendre plus lisible et
plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations, et de la preuve. En effet, en la matière, le Code civil,
quasiment inchangé depuis 1804, ne reflète plus, dans sa lettre, l'état du droit [...]. Le deuxième objectif poursuivi par
l'ordonnance est de renforcer
, au plan politique, culturel, et économique. La sécurité juridique
conférée à notre droit des obligations, qui constitue le socle des échanges économiques, devrait ainsi faciliter son
application dans des contrats de droit international.
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