15. Complétez le schéma avec les termes suivants : Judiciaire, Légale et Conventionnelle. COMPENSATION Extinction simultanée des obligations à la date où les conditions sont réunies (si invoquée) (1) Dettes non connexes Extinction simultanée des obligations à la date de la décision Dettes connexes Extinction simultanée des obligations à la date d'exigibilité de la 1re créance COMPENSATION (2) COMPENSATION Extinction simultanée des obligations à la date de l'accord ou de leur coexistence (si dettes futures) (3) La remise de dette 16. Reliez les différentes remises de dette à leur régime. 1. La remise de dette consentie par un créancier solidaire 2. La remise de dette consentie à un codébiteur solidaire a. Libère les autres à concurrence de sa part b. Libère le débiteur à concurrence de sa part c. Libère le débiteur et les cautions 3. La remise de dette consentie au débiteur principal 4. La remise de dette consentie à la caution solidaire 17. Qui suis-je ? 1. Je libère le débiteur à due concurrence lorsque je procède d'un cas de force majeure et que je suis définitive sauf dans l'hypothèse où le débiteur a accepté de se charger de moi ou dans l'hypothèse où le créancier a mis en demeure le débiteur avant que je survienne. JE SUIS JE SUIS 2. Je libère le débiteur suite à l'écoulement d'un délai de 5 ans qui court à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. 79