SÉQUENCE 11 La preuve des obligations 1. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 HORIZONTAL 2. Acte rédigé par les parties elles-mêmes (sous ...). 5. Déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. 6. Acte par lequel une partie reconnait l'existence d'un acte préexistant. 7. Procédure en contestation de la véracité d'un acte authentique. 9. Acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. 10. Devoir imposant aux plaideurs un comportement raisonnable dans l'administration de la preuve. 11. Auxiliaire de justice qui, en contresignant un acte sous seing privé, permet de lui donner plus de force probante. 80 12 12. Suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support. VERTICAL 1. Déduction d'un fait inconnu d'un fait connu. 3. Affirmation solennelle, portant sur des faits, afin de faire dépendre la solution d'un litige. 4. Présomption qui ne peut pas être renversée. 8. Procédure en contestation de la véracité d'un acte sous seing privé.