Les principes du droit de la preuve 2. Reliez chaque principe à la situation qu'il est censé régir. 1. Principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même a. Des contractants prévoient que pour toutes leurs relations contractuelles futures, la preuve des contrats quel que soit le montant se fera par écrit 2. Principe de loyauté b. Afin d'apporter la preuve d'un contrat, une des parties établit un acte de vente qu'elle verse aux débats 3. Principe du caractère d'ordre privé des règles de preuve lorsqu'elles portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition c. Utilisation par l'employeur de lettres ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes, afin d'identifier et de faire cesser l'ouverture de lettre par un facteur La charge de la preuve 3. Répondez aux questions suivantes en cochant la bonne réponse. 1. Sur qui pèse la charge de la preuve de l'existence de l'obligation ? o a. Celui qui réclame son exécution o b. Celui à qui l'on réclame 2. Sur qui pèse la charge de la preuve de l'existence du paiement ou du fait qui a produit l'extinction ? o a. Celui qui réclame l'exécution o b. Celui qui se prétend libéré 3. Quel est le mode de preuve lorsque la loi ne précise par expressément les modes de preuve admissibles ? o a. La preuve par écrit o b. La preuve par tout moyen La preuve par écrit 4. Répondez aux questions suivantes en cochant la ou les bonnes réponses. 1. À partir de quelle somme, la preuve d'un acte juridique doit être fixée par écrit ? o a. 100 s o b. 1 000 s o c. 1 500 s 2. Dans quels cas la règle précédente reçoit exception ? o a. En cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit o b. S'il est d'usage de ne pas établir un écrit o c. Lorsque l'écrit a été perdu par force majeure 3. À quelles conditions l'écrit électronique a la même valeur probante que l'écrit papier ? o a. L'identification certaine de la personne dont il émane o b. La création sur un logiciel adapté et homologué o c. La conservation dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité 4. Quels sont les procédés et évènements permettant de donner date certaine à l'égard des tiers à un écrit ? o a. L'enregistrement au service des impôts o b. La LRAR o c. La mort d'un signataire o d. La constatation de la substance de l'écrit dans un acte authentique 81