Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 84


5. Complétez le schéma en retrouvant quels sont les moyens, autres que le
commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve,
pour suppléer à l'écrit.
POSSIBILITÉ DE SUPPLÉER
À L'ÉCRIT SI :

Commencement de preuve par
écrit + autre moyen de preuve

(1)

Écrit émanant de
celui qui conteste
l'acte ou de celui qu'il
représente qui rend
vraisemblable ce qui
est allégué

Déclarations faites
par une partie lors
de sa comparution
personnelle

(2)

Refus de répondre
ou absence de
comparution

Mention de l'écrit sur
un registre public

6. Donnez un nom aux colonnes du tableau suivant.
1.
- si contrat synallagmatique :
établissement en autant d'originaux que
de parties ayant un intérêt distinct
- si engagement d'une partie à payer
une somme d'argent ou à lui livrer un
bien fongible : mention, écrite par
lui-même, de la somme ou de la
quantité en toutes lettres et en chiffres
- absence de dispense des mentions
manuscrites exigées par la loi
- contestation par procédure
de vérification d'écriture

82

2.
- fait foi de l'écriture
et de la signature des
parties, tant à leur égard
qu'à celui de leurs héritiers
ou ayants cause
- dispense des mentions
manuscrites exigées
par la loi
- contestation par
procédure de faux

3.
- fait foi à l'égard de tous
- possibilité de publier
au service chargé de la
publicité foncière
- dispense des mentions
manuscrites exigées
par la loi
- contestation
par procédure
d'inscription de faux



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