7. Reliez chacun des écrits à son régime probatoire. 1. Les registres et documents professionnels a. Font foi comme l'original sauf appréciation contraire du juge 2. Les registres et documents domestiques b. Valent présomption simple de libération du débiteur 3. Les copies 4. Les mentions du paiement ou d'une autre cause de libération sur le titre original, sur un double ou sur une quittance, resté en la possession du débiteur c. Font foi contre leur auteur dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ou lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent une obligation d. Font foi comme un écrit sous seing privé contre leur auteur sans division possible 8. Qui suis-je ? JE SUIS Je suis un serment déféré par l'une des parties à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause ? La preuve par aveu et par présomption 9. Complétez le schéma avec les termes suivants : judiciaire, extrajudiciaire, irréfragable, mixte et simple. (1) (2) AVEU AVEU (3) PRÉSOMPTION LÉGALE (4) (5) (6) PRÉSOMPTION Autorisé que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen Laissé à l'appréciation du juge Autorisé dans tous les cas Irrévocable, indivisible et fait foi en justice Présomption Peut être renversée par tout moyen Présomption Peut être renversée seulement sur certains points ou par certains moyens Présomption Ne peut pas être renversée Si graves, précises et concordantes et si la preuve par tout moyen est autorisée Laissé à l'appréciation du juge 83