Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 85


7. Reliez chacun des écrits à son régime probatoire.
1. Les registres et documents
professionnels

a. Font foi comme l'original
sauf appréciation contraire du juge

2. Les registres
et documents domestiques

b. Valent présomption simple de libération du débiteur

3. Les copies
4. Les mentions du paiement
ou d'une autre cause de libération
sur le titre original, sur un double
ou sur une quittance, resté en
la possession du débiteur

c. Font foi contre leur auteur dans tous les cas
où ils énoncent formellement un paiement reçu
ou lorsqu'ils contiennent la mention expresse
que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre
en faveur de qui ils énoncent une obligation
d. Font foi comme un écrit sous seing privé
contre leur auteur sans division possible

8. Qui suis-je ?

JE SUIS

Je suis un serment déféré par l'une des parties à l'autre pour en faire
dépendre le jugement de la cause ?

La preuve par aveu et par présomption
9. Complétez le schéma avec les termes suivants : judiciaire, extrajudiciaire,
irréfragable, mixte et simple.
(1)

(2)

AVEU

AVEU

(3)

PRÉSOMPTION LÉGALE

(4)

(5)

(6)

PRÉSOMPTION

Autorisé que dans les cas où la loi
permet la preuve par tout moyen

Laissé à
l'appréciation du juge

Autorisé dans tous les cas

Irrévocable, indivisible
et fait foi en justice

Présomption

Peut être renversée par tout moyen

Présomption

Peut être renversée seulement sur
certains points ou par certains moyens

Présomption

Ne peut pas être renversée

Si graves, précises et concordantes et
si la preuve par tout moyen est autorisée

Laissé à
l'appréciation du juge
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