Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 86


Commentaire d'arrêt
Civ. 1re, 10 septembre 2014, n° 13-22612, Bull. civ. I, n° 143.
« Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 5 juin 2013), statuant à la suite
d'un litige ayant opposé Mme X...à un institut de beauté, a condamné M. Y..., avocat
de ce dernier, pour avoir produit, à l'encontre de la première, les pièces défavorables
d'une procédure pénale non encore achevée, violant ainsi la présomption d'innocence, mais a écarté le grief allégué d'atteinte à sa vie privée et à son image ;
Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors,
selon le moyen, que toute immixtion arbitraire dans la vie d'autrui est prohibée ; que
dès lors, constitue une atteinte à la vie privée l'immixtion tenant à la photographie
et au récit des activités d'une personne se trouvant sur le balcon de son propre domicile ; qu'en jugeant pourtant que le simple récit d'activités, visibles à partir de la voie
publique, ne constitue pas une atteinte à la vie privée, après avoir pourtant constaté
que les activités observées se déroulaient sur le balcon du domicile de Mme X..., la
cour d'appel a violé les articles 9, 9-1 et 1382 du Code civil ensemble l'article 8 de
la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'arrêt, saisi de la production par M. Y... d'un rapport de détective privé destiné à vérifier un préjudice oculaire allégué par Mme X..., s'il énonce à tort
que le simple récit d'activités, observées à partir de la voie publique, notamment en
direction du balcon de l'intéressée, ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, il
reste, d'une part, qu'une telle atteinte n'est pas disproportionnée lorsque, eu égard
au droit à la preuve de toute partie en procès, elle se réduit, dans ce but et comme en
l'espèce, à la simple constatation de l'absence de port de lunettes lors de la conduite
d'un véhicule ou lors du ménage et rangement d'un balcon, et, d'autre part, qu'aucune atteinte au droit de chacun sur son image ne peut être retenue dès lors que la
mauvaise qualité de celle-ci, au terme d'une constatation souveraine effectuée en
l'espèce, rend impossible l'identification de la personne représentée ; d'où il suit que
la décision n'encourt pas le grief du moyen [...] ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. »
« Droit à la vie privée contre droit à la preuve », tel est le match que nous propose la Cour
de cassation dans cet arrêt du 10 septembre 2014. Il n'y a pas de vainqueur ni de vaincu
dans cette confrontation : par un contrôle de proportionnalité la Haute juridiction arbitre au cas par cas.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire l'opposant à un institut de beauté, Madame X a
invoqué un préjudice oculaire. Pour contester la réalité de ce préjudice, Maître Y, avocat
de l'institut, a produit des pièces d'une procédure pénale non encore achevée et un rapport d'un détective privé. Ce rapport constatait que Madame X ne portait pas de lunettes
lorsqu'elle s'adonnait à une activité de ménage et de rangement sur son balcon visible
depuis la voie publique et lorsqu'elle conduisait son véhicule.
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