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Madame X a alors formé une demande en indemnisation sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle à l'encontre de Maître Y sur le fondement de la violation de sa
présomption d'innocence et de la violation de son droit à la vie privée et de son droit à
l'image. Le juge de première instance saisi a fait droit à la demande fondée sur la violation de la présomption d'innocence mais a rejeté le grief portant sur l'atteinte à la vie
privé et au droit à l'image. Madame X a alors interjeté appel du jugement devant la cour
d'appel de Besançon. Le 5 juin 2013, cette dernière a confirmé la décision des premiers
juges en refusant de considérer qu'une atteinte à la vie privée a été commise. Madame X
a formé un pourvoi en cassation. Elle soutient que le rapport du détective relatant des
faits s'étant déroulés alors qu'elle était sur son balcon, il était nécessairement constitutif
d'une atteinte à sa vie privée dès lors que le balcon fait partie intégrante de son domicile. Le 10 septembre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté
le pourvoi.
Les juges du quai de l'horloge étaient amenés à s'interroger sur la problématique suivante : dans quelle mesure, le droit à la preuve autorise les parties aux procès à porter
atteinte à la vie privée d'autrui ?
La Cour de cassation rectifie la décision des premiers juges en affirmant qu'elle a énoncé
« à tort que le simple récit d'activités, observées à partir de la voie publique, notamment
en direction du balcon de l'intéressée, ne constitue pas une atteinte à sa vie privée ». Elle
aboutit néanmoins au même résultat en jugeant « qu'une telle atteinte n'est pas disproportionnée lorsque, eu égard au droit à la preuve de toute partie en procès, elle se réduit,
dans ce but et comme en l'espèce, à la simple constatation de l'absence de port de lunettes
lors de la conduite d'un véhicule ou lors du ménage et rangement d'un balcon, et, d'autre
part, qu'aucune atteinte au droit de chacun sur son image ne peut être retenue dès lors que
la mauvaise qualité de celle-ci, au terme d'une constatation souveraine effectuée en l'espèce,
rend impossible l'identification de la personne représentée ».
La Haute cour raisonne en deux temps. Dans un premier temps, elle reconnaît des droits
à chacun (I) et, dans un second temps, elle les confronte (II).

I. La reconnaissance des droits

L'introduction se
compose de 6
parties : la phrase
d'accroche, les faits
et la procédure,
les prétentions des
parties, le problème
de droit, la solution de
l'arrêt, l'annonce de
plan.

La solution qu'il
convient de commenter
peut être :
- soit clairement
exprimée dans un
« chapeau » (après le
visa dans les arrêts de
cassation et à la fin de
l'arrêt dans ceux de
rejet) ;
- soit contenue
implicitement
dans l'examen et
l'appréciation des
motifs de l'arrêt d'appel
(dans ce cas, un
raisonnement inductif
permet de la trouver).

La solution de droit
de l'arrêt peut
généralement être
découpée pour donner
un plan.

La Cour de cassation reconnaît classiquement l'existence du droit à la vie privée et du
droit à l'image (A) et, plus originalement, l'existence d'un droit à la preuve (B).

A. Le droit à la vie privée et le droit à l'image
Les juges considèrent qu'en l'espèce il n'y a eu aucune violation du droit à l'image (1), à
l'inverse du droit au respect de la vie privée (2).
1. Le droit à l'image. La jurisprudence a reconnu l'existence d'un droit à l'image
indépendamment du droit au respect de la vie privée (Civ. 1 re, 10 mai 2005, n° 0214730, Bull. civ. I, n° 206). Il s'agit d'un attribut de sa personnalité. Dans l'arrêt
commenté, la Cour fait application d'une jurisprudence classique : dès lors que les
juges du fond constatent le défaut de possibilité d'identification de la personne représentée, l'atteinte à la vie privée et à l'image n'est pas constituée (Civ. 1 re, 21 mars
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