Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 9

Les sources des obligations
8. Remplissez le schéma suivant avec les différents actes et faits juridiques :
accident, bail, démission, décès et vente.
FAIT JURIDIQUE

ACTE JURIDIQUE

CONTRAT

(1)

(2)

Autres effets
juridiques

Transmission
du patrimoine
aux héritiers

(3)

ACTE UNILATERAL

(4)

(5)

Effet créateur d'obligations

Obligation
de payer
les frais
d'obsèques

Obligation
de payer des
dommages et
intérêts

Obligation
de mettre à
disposition la
chose louée

Autres effets juridiques

Obligation de
payer le prix

Transfert
du droit de
propriété

Résiliation
du contrat

Les classifications des obligations
9. Reliez les groupes de mots opposés.
1. Obligation civile

a. Obligation de résultat

2. Obligation en nature

b. Obligation naturelle

3. Obligation de moyens

c. Obligation de somme d'argent
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Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re

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