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B. Les critères d'appréciation de la disproportion
Dans le cadre de l'exercice de son contrôle de proportionnalité, la Cour s'intéresse tant à
l'objet de l'atteinte (1) qu'à ses conditions de mise en œuvre (2).

En citant des
passages de l'arrêt,
l'étudiant montre à
son correcteur qu'il
ne tombe pas dans
l'écueil de la récitation
de son cours mais
qu'il commente
véritablement l'arrêt
soumis.

La conclusion est
à proscrire dans le
commentaire d'arrêt.

88

1. L'objet de l'atteinte : une filature. En l'espèce, l'objet de l'atteinte à la vie privée était
constitué d'une filature effectuée par un détective privé. La Cour de cassation avait déjà
eu l'occasion de juger, au sujet d'une filature mise en place par un employeur qu'elle
« implique nécessairement une atteinte à la vie privée » du salarié et qu'elle était « insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes
de l'employeur » (Soc., 26 novembre 2002, n° 00-42401, Bull. civ. V, n° 352). La Cour
avait néanmoins assoupli sa position en admettant la validité d'une filature organisée par
un assureur pour vérifier le handicap d'une victime demandant indemnisation (Civ. 1re,
31 octobre 2012, n° 11-17476, Bull. civ. I, n° 224). L'arrêt commenté s'inscrit dans cette
évolution tendant à renforcer le nouveau droit subjectif à la preuve.
2. Les conditions de mise en œuvre de la filature. La Cour prend en considération
les conditions de mise en œuvre de la filature pour apprécier le caractère proportionné
de l'atteinte au droit à la vie privée. Elle souligne ainsi que l'objet de la filature était
circonscrit à « la simple constatation de l'absence de port de lunettes lors de la conduite
d'un véhicule ou lors du ménage et rangement d'un balcon ». Elle ajoute que ces activités
sont « observées à partir de la voie publique ». Le fait que les activités en question soient
visibles par tous les passants est un élément pris en compte par la Cour dans le cadre de
son contrôle ; une filature relatant des activités ayant lieu au domicile de la personne
visibles seulement depuis un poste d'observation spécifique ou grâce à une technologie
spécifique risque de ne pas passer le filtre de la proportionnalité.



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