Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 92


corrigés

9. 1. a ; 2. b
10. L'article 1158 du Code civil dispose que : « Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant
conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté
de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à
conclure cet acte. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte. »
En l'espèce, Pierre peut envoyer par écrit à la société Autoplus une demande de confirmation des pouvoirs de Jacques. Il conviendra de préciser dans cet écrit qu'à défaut de réponse dans un délai qu'il
conviendra de fixer, Jacques est réputé habilité à conclure l'acte de vente. Afin de se préconstituer la
preuve de l'accomplissement de cette formalité, il est préférable d'envoyer l'écrit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
11. 1. généraux, les actes conservatoires et d'administration ; 2. ceux qui en sont l'accessoire.
12. 2
13. 1. V ; 2. V ; 3. F ; 4. F ; 5. V

Séquence 3
1. MOTS CROISÉS
1. Offre
2. Insanité d'esprit
3. Cadre
4. Information

5. Déterminante
6. Acceptation
7. Promesse
8. Erreur

9. Lésion
10. Dol
11. Violence
12. Préférence

2. 1. F ; 2. F ; 3. V ; 4. V ; 5. F
3. a. 3 ; b. 1 ; c. 3
4. 2
5. 1. a, b, c ; 2. d
6. 1. a, b, c ; 2. b, d ; 3. a
7. A : 3, 4 ; B : 1, 2
8. 1. b ; 2. a
9. par écrit - bénéficiaire - raisonnable - bénéficiaire - la nullité du contrat

Séquence 4
1. MOTS CROISÉS
1. Abusive
2. Réputé non écrit
3. Abus
4. Déterminable
90

5. Prestation
6. Vil
7. Lésion
8. Ordre public

9. Donner
10. Essentielle



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