Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 94


corrigés

12. L'article 1352-9 du Code civil dispose que « Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont
reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice
du terme. »
En l'espèce, le père de Pierre a constitué une sûreté personnelle au bénéfice de Jacques pour le paiement de l'obligation de payer le loyer. Cette sûreté a été reportée de plein droit sur l'obligation de
restituer la jouissance qui se concrétise par le paiement d'une indemnité d'occupation. Jacques peut
donc lui demander de payer l'indemnité d'occupation.
13. Contrats nuls : 2, 4 ; Contrats caducs : 1, 3
14. d'une même opération - caducs - une condition déterminante - l'existence de l'opération
15. L'inopposabilité se distingue de la nullité en ce qu'elle n'entraîne pas un anéantissement de l'acte à
l'égard de tous (erga omnes) mais seulement à l'égard de certaines personnes déterminées, l'acte étant
maintenu à l'égard d'autres personnes. Par exemple, la vente immobilière non publiée est maintenue
dans les rapports entre les parties mais est inopposable aux tiers qui peuvent considérer que cette
dernière n'existe pas.

Séquence 6
1. MOTS CROISÉS
1. Obligationnel
2. Congé
3. Bonne foi

4. Dénaturation
5. Imprévision
6. Hardship

7. Mutuus dissensus
8. Sécurité
9. Forçage

10. Justice
11. Solidarisme

2. A. 1 ; B. 3 ; C. 2
3. 1. b ; 2. a
4. 1. Dans l'arrêt de 2007, il s'agit du droit à garantie de passif dans le cadre d'une cession d'actions. Dans
l'arrêt de 2012, il s'agit du droit pour le bailleur d'obtenir le paiement des charges locatives.
2. Dans l'arrêt de 2007, le manquement est constitué par le fait que le cessionnaire des actions est également
le dirigeant et principal actionnaire de la société. Dans l'arrêt de 2012, le manquement est constitué par le
fait de réclamer 5 ans après la totalité des charges locatives dues qui correspondent à 3 fois le montant des
sommes provisionnées ainsi que par l'absence de mise à disposition de la cave comprise dans le bail.
3. Dans les faits, la solution apportée par ces arrêts aboutit à neutraliser la force obligatoire du contrat
puisque l'avantage que le créancier tire de l'exécution de la prérogative contractuelle est retiré par
l'allocation de dommages et intérêts au débiteur.
5. 1. Contrat de gré à gré ; 2. Contrat d'adhésion
6. 1. a ; 2. b ; 3. a ; 4. b
7. 1. b ; 2. c ; 3. a
8. circonstances imprévisible - excessivement onéreuse - renégociation - renégociation - renégociation -
résolution - adaptation - juge

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