Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 97


12. 1. c ; 2. a ; 3. b ; 4. a ; 5. a, c
13. délégant - délégué - délégataire - délégué - délégataire
14. 1. b ; 2. d ; 3. c ; 4. a
15. L'article 1338 du Code civil dispose que « Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas
déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence » et l'article 1339 al. 1 et 2 du même code dispose que « Lorsque le délégant
est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à
due concurrence. Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait
l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire. »

corrigés

11. 1. Changement de débiteur ; 2. Changement de créancier ; 3. Substitution d'obligations

En l'espèce, Pierre est le délégant, Paul est le délégué et la banque est le délégataire. Le délégant étant bien débiteur du délégataire au titre du contrat de prêt, la délégation a donné à la banque un second débiteur, Pierre. Le
paiement de Paul a libéré Pierre à concurrence de la somme versée. Pierre n'est donc débiteur que d'une somme
de 9 000 s. Dans ses rapports avec Paul, le délégué ne peut exiger le paiement de sa créance que pour la part qui
excède l'engagement envers le délégataire, la banque. L'engagement de Paul envers la banque étant identique à
l'obligation préexistante entre le Paul et Pierre, Pierre ne peut pas exiger ou recevoir le paiement.
16. La seule obligation nécessaire est celle créée entre le délégué et le délégataire. Les éventuelles créances réexistantes du délégant envers le délégué ou du délégataire envers le délégant ne sont pas nécessaires à la validité
de la délégation.
17. 1. c ; 2. a ; 3. a ; 4. d ; 5. b

Séquence 10
1. MOTS CROISÉS
1. Dation en paiement
2. Liquide
3. Solvens
4. Accipiens
5. Compensation
6. Solidarité

7. Exigible
8. Remise de dette
9. Certaine
10. Confusion
11. Paiement
12. Insaisissabilité

13. Fongible
14. Prescription
15. Intérêts
16. Subrogation

2. 1. b ; 2. b
3. 1. La remise du titre de créance ; 2. La remise de la chose objet de l'obligation
4. 1. Solvens ; 2. Accipiens
5. 1. a ; 2. b ; 3. c ; 4. a ; 5. a
6. 1. Principe ; 2. Exceptions ; 3. Exceptions ; 4. Exceptions
7. 1. Sur les intérêts avant le capital ; 2. Selon les indications du débiteur ; 3. Sur les dettes échues ; 4. Sur les
dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter ; 5. Sur la plus ancienne ; 6. Proportionnellement
8. 1. Le report ou le rééchelonnement de la dette ; 2. La clause d'indexation
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