Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 19

Les PGD
Définition	des	PGD

13. Ordonnez les morceaux de phrase suivants pour retrouver une définition générale
des principes généraux du droit.
Les	principes	généraux	
du	droit	sont...

distincte	de	celles

à	part	entière,

dégagés	par

constituée	de	principes

tout	texte	écrit.

du	bloc	de	constitutionnalité,

autonomes

une	valeur	normative

une	catégorie	de	normes

qui	leur	reconnaît

la	jurisprudence,

en	dehors	de

Quelle est la valeur normative des PGD ? Complétez cette phrase :

Selon René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur supra
.
infra

et

Les	décisions	du	Conseil	d'État

14. Reliez chaque décision du Conseil d'État au principe général du droit qu'il consacre.
LISTE A

LISTE B

1. CE, ass., 8 juin 1973, Dame	Peynet

a. Droits de la défense

2. CE, ass., 22 juin 1951, Daudignac

b. Égalité d'accès aux emplois publics

3. CE, ass., 26 octobre 1945, Aramu

c. Sécurité juridique

4. CE, sect., 9 mars 1951, Société	des	concerts	
du	Conservatoire

d. Salaire minimum au SMIC pour les contractuels
de droit public

5. CE, ass., 25 juin 1948, Société	du	journal	l'Aurore

e. Consacre la catégorie des PGD

6. CE, ass., 24 mars 2006, Société	KPMG

f. Interdiction de licencier une femme en état de
grossesse

7. CE, sect., 5 mai 1944, Dame	veuve	
Trompier-Gravier

g. Liberté du commerce et de l'industrie

8. CE, ass., 28 mai 1954, Barel

h. Non-rétroactivité des actes réglementaires

9. CE, sect., 23 avril 1982, Mme	Aragnou

i. Principe d'égalité devant le service public
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