Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 22


Si l'importance de la
phrase d'accroche
ne doit pas être
négligée, elle ne doit
pas non plus être
artificielle : en cas
de manque de temps
durant l'examen, une
pré-problématisation
suffit. À défaut même,
mieux vaut entrer
directement dans le vif
du commentaire avec
la phase suivante :
l'exposé bref des faits.

L'introduction se poursuit
avec un exposé de la
procédure juridictionnelle
suivie et l'argumentation
en présence.

La problématique doit
être ramassée et précise,
pour comprendre rapidement le cœur de la difficulté juridique à laquelle
le juge a été confronté.
Il convient, immédiatement après, d'y répondre.

N'hésitez pas à
accompagner la citation
de la solution : recopier,
brutalement, 20 lignes
d'un considérant n'est
jamais clair, ni pertinent.
Une touche d'analyse
pour accompagner
la citation démontre
immédiatement votre
compréhension du sujet.

N'oubliez pas de justifier
votre démonstration en
quelques lignes avant
de formuler l'annonce
du plan.

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Si le mouvement de constitutionnalisation du droit administratif a franchi différentes
étapes qui ne permettent plus de le remettre en cause, la justiciabilité de la norme suprême devant le juge administratif ne cesse de poser difficulté.
Par une décision ministérielle du 5 juillet 2000, le Syndicat national des huissiers de
justice se voit reconnaître un caractère représentatif au niveau national, en vue de participer aux négociations collectives intéressant la profession représentée. La Chambre nationale des huissiers de justice dépose un recours contre cette décision, estimant qu'elle
attribue au Syndicat des compétences qui lui appartiennent, les dispositions combinées
des articles 8 et 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 confiant à la seule Chambre des
compétences en matière de négociation et refusant de telles attributions aux associations
susceptibles de se former dans la profession et reconnues par ladite ordonnance.
Le Tribunal administratif de Paris, dans un jugement en date du 8 septembre 2002,
reçoit l'argumentation de la Chambre et annule la décision ministérielle. Le jugement
sera confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 20 mai
2003, estimant que la décision ministérielle méconnaît les dispositions de l'ordonnance
de 1945. Le ministre et le syndicat forment un pourvoi en cassation devant le Conseil
d'État, qui constitue la décision commentée.
Alors que la Chambre estime que le caractère représentatif, au niveau national, et permettant la participation aux négociations collectives, lui appartient, le syndicat, conforté
par le ministre, souhaite jouir d'une représentativité nationale et défendre les intérêts de
ses adhérents au sens du Préambule de la Constitution de 1946.
Dès lors, c'est une nouvelle fois une question relative au contrôle de l'articulation entre
une norme de nature législative (l'ordonnance de 1945) et une norme issue du bloc de
constitutionnalité (le Préambule de la Constitution de 1946) qui se présente au Conseil
d'État.
Le Conseil d'État va traiter cette difficulté en deux temps. Après avoir, classiquement,
rappelé qu'il « n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'un texte
législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation »,
la Haute juridiction administrative innove, avec une certaine subtilité, en considérant
qu'il lui appartient cependant « de constater l'abrogation, fût-elle implicite, de dispositions
législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est
postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle ».
Cette décision ne constitue pas un véritable revirement de jurisprudence : le Conseil
d'État prend soin, dans son considérant de principe, de rappeler la validité de la limite
tirée de l'« écran législatif » pour refuser de contrôler la constitutionnalité de la loi. Ce
n'est qu'après ce rappel, aujourd'hui largement critiquable, qu'il accepte un subtil moyen
de contourner l'écran obstacle, non sans un certain paradoxe.
Le rejet classique, par le juge administratif, de l'argument tiré de l'inconstitutionnalité
de la loi (I) s'accompagne ici de l'admission d'un simple contrôle de la validité chronologique de la loi (II).
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