SÉQUENCE 3 Les sources supranationales 1. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 HORIZONTAL 2. Lieu de signature de la Convention du 23 mai 1969. 6. Ville des Pays-Bas, chef-lieu de la province du Limbourg. 11. Règle internationale non écrite. 12. Doit être, en la forme de la norme, « directe ». 13. Siège de la Cour EDH. 14. Rapport normatif hiérarchique. 15. Principes non-écrits du droit international. 24 15 VERTICAL 1. Norme européenne fixant des objectifs obligatoires. 3. Contrôle issu de Nicolo. 4. Droit de l'Union européenne. 5. Intégration d'une norme internationale en droit interne. 7. Expression juridique de la volonté d'un État de se lier. 8. Condition dépendant de l'autre partie. 9. Siège de la Cour de justice de l'Union européenne. 10. Droit de l'Union, du fait des Traités.