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Une question de hiérarchie
2. Complétez le tableau suivant.
Nature de l'ordre
juridique étatique

Dualiste

Primauté

Aucune

Conséquences

Les deux ordres juridiques
sont distincts et donc
étanches

1.
Du droit

Du droit

2.

3.

L'ensemble du droit
interne, y compris
constitutionnel, doit
se conformer au droit
international

Le droit constitutionnel
reste hiérarchiquement
supérieur au droit
international

Dispositions constitutionnelles
3. Reliez les éléments constitutionnels proposés.
LISTE A

LISTE B

1. « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés
ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des
lois (...) »

a. Constitution de 1946, art. 26

2. « Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés
ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à
des lois françaises (...) »
3. « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. »

b. Constitution de 1958, art. 54
c. Constitution de 1958, art. 88-1
d. Constitution de 1958, art. 52
e. Constitution de 1958, art. 55

4. « La République participe à l'Union européenne constituée
d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines
de leurs compétences (...) »
5. « Si le Conseil constitutionnel (...) a déclaré qu'un engagement
international comporte une clause contraire à la Constitution,
l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement
international en cause ne peut intervenir qu'après révision
de la Constitution. »

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