Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 28
Les conditions de la primauté
4. Qui suis-je ?
1. Je suis une condition attachée à la forme de la norme internationale. J'implique qu'elle soit formulée de manière suffisamment précise et inconditionnelle, afin de n'avoir pas besoin de norme interne de transposition pour bénéficier, en elle-même, d'un caractère normatif.
JE SUIS
JE SUIS
2. Je suis une condition attachée à l'objet de la norme internationale,
impliquant qu'elle affecte directement le patrimoine juridique des individus,
par exemple en leur conférant des droits spécifiques, sans nécessiter que ceuxci soient spécialement consacrés par le droit interne. Je ne suis pas remplie
dans le cadre des accords internationaux ne créant que des droits et obligations interétatiques.
3. Je suis une condition juridique nécessaire à la primauté d'un traité international sur la loi interne. Pour les traités les plus importants, je ne peux être
remplie que par la loi. Pour d'autres, ce sera par décret du président de la
République, parfois même par simple arrêté du ministre des Affaires étrangères. Ma régularité peut être contestée, à travers l'acte portant publication
au Journal officiel du traité concerné.
JE SUIS
La réciprocité
5. Répondez aux affirmations suivantes par
VRAI ou FAUX.
1. La condition de réciprocité est prévue à l'article 54 de la Constitution.
2. Selon cette condition, les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés priment sur
la loi, sous réserve de s'assurer que le traité est également appliqué par la ou les autres parties.
3. La condition de réciprocité ne s'applique pas aux traités relatifs à la protection de la personne
humaine.
4. Désormais, il appartient au juge administratif, usant de ses pouvoirs d'instruction, de trancher
lui-même la question de l'application réciproque d'un traité international.
5. La condition est appelée à jouer, même si le traité prévoit un mécanisme propre de sanction
de son inobservation, notamment juridictionnel.
6. La condition de réciprocité s'applique à la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'Homme et des libertés fondamentales.
7. Face à un moyen tiré de l'inobservation de la condition de réciprocité par l'autre partie
signataire, le juge administratif doit surseoir à statuer et soumettre au ministre des
Affaires étrangères une question préjudicielle.
26
VRAI
FAUX
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