Les modes de gestion 6. Répondez aux questions suivantes. 1. Les personnes publiques sont-elles libres d'exercer elles-mêmes leurs missions de service public ? (Appuyez votre réponse sur un argument jurisprudentiel) 2. Définissez brièvement les trois notions suivantes : Régie directe : Régie autonome : Régie personnalisée : Focus sur le critère organique 7. Répondez aux affirmations suivantes par VRAI ou FAUX. VRAI FAUX 1. Il se peut que la loi confie elle-même la gestion d'une mission de service public à un tiers. 2. Toute délégation de la gestion d'un service public à une personne privée fait nécessairement l'objet d'un contrat. 3. Une régie intéressée est une forme de gestion déléguée à un tiers. 4. Les délégations de service public, créées par la loi Sapin du 29 janvier 1993 sont des formes de concessions. 5. Un service public dont la gestion est confiée à un tiers fera, en principe, l'objet d'un contrat de délégation de service public ou de marché public de service, sauf si un texte spécial permet un autre mode de délégation. 6. Les personnes privées peuvent décider de créer des services publics : il suffit, pour cela, qu'elles obtiennent un agrément ministériel. 59