Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 70

déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en
soit le bien-fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire
ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger ; que le
recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle
nouvelle entachée d'incompétence ou si, alors même qu'elles ont été compétemment prises, il est soutenu à bon
droit qu'elles sont illégales pour d'autres motifs ; qu'il en va de même s'il est soutenu à bon droit que l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entendait expliciter, soit réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure. »

CIRCULAIRE

A. Elle a un caractère
Elle n'a pas de caractère décisoire, ne fait
pas grief, ne peut pas faire l'objet d'un recours.

B. Elle a un caractère
Elle a un caractère décisoire, elle fait grief,
elle peut faire l'objet d'un recours

Recours dirigé contre la circulaire
Elle sera jugée illégale
dans l'un des cas suivants :

1:

2:

3:

4:

68



Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re

Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 1
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 2
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 3
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 4
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 5
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 6
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 7
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 8
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 9
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 10
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 11
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 12
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 13
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 14
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 15
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 16
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 17
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 18
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 19
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 20
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 21
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 22
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 23
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 24
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 25
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 26
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 27
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 28
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 29
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 30
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 31
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 32
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 33
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 34
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 35
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 36
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 37
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 38
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 39
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 40
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 41
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 42
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 43
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 44
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 45
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 46
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 47
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 48
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 49
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 50
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 51
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 52
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 53
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 54
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 55
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 56
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 57
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 58
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 59
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 60
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 61
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 62
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 63
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 64
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 65
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 66
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 67
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 68
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 69
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 70
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 71
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 72
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 73
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 74
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 75
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 76
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 77
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 78
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 79
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 80
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 81
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 82
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 83
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 84
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 85
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 86
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 87
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 88
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 89
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 90
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 91
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 92
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 93
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 94
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 95
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 96
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 97
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 98
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 99
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 100
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05623-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05617-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06074-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05614-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06076-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05619-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05618-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementExtrait
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementTest1
https://www.nxtbookmedia.com