Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 72
L'entrée en vigueur des actes administratifs unilatéraux
7. Après avoir pris connaissance des textes, répondez aux questions suivantes.
Art. L. 221-2, Code des relations entre le public et l'administration :
L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf
dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables.
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités
prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions
dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces
mesures.
1. Quelle formalité conditionne l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire ?
2. À quel moment, en principe, entre en vigueur un acte réglementaire ?
Art. L. 221-4, Code des relations entre le public et l'administration :
Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant
cette date.
3. Quelle jurisprudence est codifiée, à droit constant, par cet article ?
4. Quelle était la nature de la précédente norme, consacrée par cette jurisprudence ?
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