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Commentaire d'arrêt
Commentez la décision suivante :
CE, sect., 6 mars 2009, Coulibaly :
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du
Conseil d'État, présentée pour M. Abou A, demeurant ... ; M. A demande au
Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil
national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 22 décembre 2006 qui a rejeté sa
demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2006 du conseil
régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes rejetant sa demande
tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2006 du conseil départemental
de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère mettant fin à son inscription au
tableau de l'ordre ; (...)
Considérant que l'article L. 4111-1 du Code de la santé publique subordonne
l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste à trois séries de conditions, relatives respectivement à la détention d'un diplôme ou d'un certificat, à la nationalité et à l'inscription au tableau de l'ordre ; qu'en vertu de l'article L. 4141-3
de ce code, le diplôme mentionné à l'article L. 4111-1 est soit le diplôme français d'État de docteur en chirurgie dentaire, soit le diplôme français d'État de
chirurgien-dentiste, soit un diplôme délivré par un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'Espace économique européen ; que l'article
L. 4112-1 prévoit que les chirurgiens-dentistes qui exercent dans un département
sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental
de leur ordre et que nul ne peut être inscrit à ce tableau s'il ne satisfait pas aux
conditions fixées par l'article L. 4111-1 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est né en 1967 en
Côte-d'Ivoire, a suivi trois années d'études à l'institut d'odonto-stomatologie
d'Abidjan avant de poursuivre, dans le cadre défini par un accord de coopération
conclu le 15 octobre 1987 entre cet institut et l'université de Montpellier I, sa
formation dans cette dernière université ; qu'à l'issue de deux années d'études
à Montpellier, le doyen de la faculté d'odontologie de cette ville a établi, le
16 juin 1992, une attestation selon laquelle M. A a satisfait à ses examens de 4e et
de 5 e années d'études en chirurgie dentaire et a soutenu publiquement sa thèse le
16 juin 1992 ; que le procès-verbal de cette thèse indique que le jury de l'université a estimé que le grade de docteur en chirurgie dentaire pouvait être accordé
à l'intéressé, précise qu'il n'a pas valeur de diplôme et que le diplôme de docteur
en chirurgie dentaire sera délivré, conformément aux stipulations de l'accord de
coopération, par l'institut d'odonto-stomatologie de l'université d'Abidjan ; que
celle-ci a délivré le 8 mars 1993 à M. A le diplôme de docteur en chirurgie dentaire ; que celui-ci a poursuivi, par la suite, sa formation à l'université de Montpel-

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