Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 78

Sans jamais faire de
« droit fiction », il est
toujours intéressant,
dans l'analyse d'une
décision technique,
de rechercher une
autre application de la
solution susceptible
d'être différente.

celui-ci, par exemple, était soumis à l'exigence d'une condition qui, par la suite, n'est plus remplie.
C'est ainsi qu'en 2002, le Conseil d'État avait considéré, à propos d'une décision pécuniaire, que
« le maintien du bénéfice de cette bonification est subordonné à la condition que l'intéressé exerce
effectivement ses fonctions » et que, par suite, « l'autorité compétente pouvait, dès lors que cette
condition n'était pas remplie, supprimer cet avantage pour l'avenir » (CE, sect., 6 nov. 2002,
Mme Soulier).
Certes, en l'espèce, la condition initiale contestée par le conseil départemental de l'ordre était la
détention d'un diplôme, lequel relève a priori, effectivement, d'une condition insusceptible de
variation dans le temps. Cependant, l'inscription au tableau nécessite la réunion d'autres conditions, susceptibles de ne plus être remplies au fil du temps, comme celle de l'état de santé ou encore celle de nationalité - un changement volontaire de nationalité ou la procédure de déchéance
pouvant l'affecter dans l'avenir. Si le motif contesté avait été l'un de ces motifs conditionnels
et évolutifs, il est possible de supposer une solution différente. Cela peut expliquer la précision
apportée par le Conseil d'État concernant la mission du conseil de l'ordre, à qui il appartient de
« tenir à jour ce tableau et de radier de celui-ci les praticiens qui ont cessé de remplir les conditions
requises pour y figurer », alors même qu'en l'espèce, la condition invoquée semble peu susceptible
de variation.
Cette qualification, pour ambiguë qu'elle soit, permet au Conseil d'État, au cœur de sa décision,
de procéder à une relecture du régime juridique de l'extinction de tels actes.

II. Un retour attendu sur le régime de l'extinction des actes
créateurs de droits
Si la clarification opérée par le Conseil d'État étaient attendue et nécessaire (A), elle sera
doublée quelques années plus tard d'une reprise complète de ces règles, systématisées
dans un nouveau code (B).

A. Une clarification nécessaire

Au cœur du
raisonnement (I-A et
II-B), il est nécessaire
d'analyser la place
de cette décision
dans le mouvement
jurisprudentiel plus
large dans lequel elle
s'insère.

Une telle décision était attendue, pour clarifier le régime jurisprudentiel d'extinction des actes
administratifs unilatéraux individuels créateurs de droits. C'est à un véritable alignement que
procède le Conseil d'État. D'abord, en reprenant les exceptions désormais classiques, tirées de
« dispositions législatives ou réglementaires contraires » ou du cas où « il est satisfait à une demande
du bénéficiaire ». Ces éléments étaient déjà présents dans les décisions Ternon (CE, ass., 26 oct.
2001) pour le retrait, et Société Neuf Telecom pour l'abrogation (CE, 30 juin 2006).
Ensuite, et surtout, en considérant que « l'administration ne peut retirer ou abroger une décision
expresse individuelle créatrice de droit que dans le délai de 4 mois suivant l'intervention de cette
décision et si elle est illégale », le Conseil d'État choisit la simplification en procédant à l'alignement des conditions d'abrogation des actes individuels exprès créateurs de droits sur le régime
juridique de leur retrait. En effet, la formulation du considérant de principe de l'arrêt Ternon en
2001 avait créé d'importantes incertitudes : alors que l'ancien état du droit jurisprudentiel, issu
de la décision Dame Cachet (CE, 3 nov. 1922), s'appliquait tant à l'abrogation qu'au retrait (CE, 21
janv. 1991, Pain), la jurisprudence nouvelle ne traitait explicitement que du retrait. De son côté,
l'arrêt Société Neuf Telecom ne traitait que des dérogations au régime de l'abrogation, non des

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