Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 81

La qualification légale
2. Les contrats suivants sont administratifs par détermination textuelle.
Mais cette qualification est-elle directe (le contrat est administratif) ou indirecte
(le contentieux de ce contrat est administratif) ? Cochez la case correspondante.
Contrat

Texte

Qualification
directe

1. Concessions

art. 3 de l'ordonnance du 29 janvier 2016

2. Convention d'occupation
du domaine public (CODP)

art. L. 2331-1, CG3P

3. Marchés publics

art. 3 de l'ordonnance du 23 juillet 2015

4. Contrats relatifs aux
travaux publics

art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII (divers
autres textes aujourd'hui)

5. Marchés de partenariat

art. 3 de l'ordonnance du 23 juillet 2015

6. Contrats de rachat
d'électricité

art. 10 de la loi du 10 février 2000, depuis
l'art. 88 de la loi ENE du 10 juill. 2010

Qualification
indirecte

Le critère organique
3. Complétez le texte suivant à l'aide des mots et expressions suivants.
1. deux
2. deux
3. jurisprudentielle
4. légales

5. matériel
6. permanent
7. présomption
8. privé

9. privées
10. publique
11. publiques
12. rapports

13. renversée
14. Société Interlait
de 1969
15. UAP de 1983

En dehors des qualifications
, un contrat sera administratif par qualification
, à condition que soient réunis deux critères : organique et
. Le critère organique, qui correspond à la nécessité de la présence d'au moins une personne
au contrat, est un principe
de notre droit public. Classiquement, aux termes de la jurisprudence
,
il est considéré qu'un contrat conclu entre
personnes
ne peut être administratif. À l'inverse, une
simple d'administrativité bénéficie aux contrats conclus entre
personnes
, à raison de l'importance de l'environnement publiciste dans
lequel ils naissent. Cependant, il convient de s'assurer qu'un tel contrat ne fait pas naître que des
de droit
, sans quoi la présomption sera
: tel est l'apport de la jurisprudence
.
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