Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 90


corrigés

3. La police administrative spéciale correspond à un pouvoir attribué par un texte à une autorité déterminée, lui permettant d'édicter les mesures nécessaires à la préservation de l'ordre public et/ou d'un but
spécifique, en un domaine particulier ou à l'égard de destinataires déterminés.
4. 1. d ; 2. a ; 3. f ; 4. b, c, e
5. 1. Interdiction aux mineurs de 16 ans.
2. Eu égard aux dispositions de l'article 227-24 du Code pénal.
3. Grâce à la rédaction des motifs de la décision (« ne pouvait être interdit... autrement que »). Le film
ne doit pas être classé « X » parce qu'il répond aux critères de cette classification : il doit l'être parce que
c'est le seul moyen de l'interdire aux mineurs de 18 ans.
4. Oui. Aux termes de l'article R. 211-12, CCIA, l'interdiction aux mineurs de 18 ans n'est plus exclusivement attachée au classement « X » : ce sont deux classifications différentes.
6. 1. Le pouvoir de police administrative générale ; 2. Le pouvoir de police administrative spéciale ;
3. L'arrêt CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains.
7. Ne peut pas : assouplir la mesure ; Peut : aggraver la mesure ; Condition(s) : que les circonstances
locales le justifient
8. 1. N ; 2. O
9. 1. F ; 2. V ; 3. F ; 4. V ; 5. F ; 6. V
10. La doctrine est très divisée sur la question. Pour certains auteurs, la solution Néris-Lutétia est de principe et permet toujours l'aggravation d'une mesure au niveau local, au moyen du pouvoir de police
municipale, à la seule condition que des circonstances locales le justifient. Pour d'autres, toute police
spéciale est, par nature, exclusive et doit conduire à écarter l'intervention supplémentaire de la police
générale. Si la jurisprudence n'a jamais été parfaitement claire sur la question, dans les cas où le texte
instituant une police spéciale ne prévoit pas son exclusivité, deux arrêts récents l'ont pourtant reconnue, à propos de la police des communications électroniques et de celle relative aux disséminations
d'OGM. Pour autant, le juge administratif n'a encore jamais consacré un principe d'exclusivité de la
police spéciale.
11. 1. CE, 19 mai 1933, Benjamin
2. écrivain - prix Goncourt - Benjamin - conférences - Nevers - auteurs - instituteurs - enseignement
laïque - manifestation - publicité - mobilisation - presse - débordements - arrêté - interdiction -
réunion privée - interdit - contestation - légalité
12. 1. Considérant que, s'il incombe au maire, en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, de prendre
les mesures qu'exige le maintien de l'ordre, il doit concilier l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de
la liberté de réunion garantie par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907.
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'éventualité de troubles, alléguée par le maire de
Nevers, ne présentait pas un degré de gravité tel qu'il n'ait pu, sans interdire la conférence, maintenir
l'ordre en édictant les mesures de police qu'il lui appartenait de prendre.
13. D'abord, il contrôle l'existence (ou la menace sérieuse) d'un trouble à l'ordre public. Ensuite, il contrôle
la nécessité de la mesure de police par rapport au trouble constaté.

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