Carnet d'entraînement - Droit administratif général - L'activité administrative - Licence 2 - 1re - 91


1. MOTS CROISÉS
1. Spic
2. Faisceau
3. État-débiteur
4. Gestion

5. Prérogatives
6. Organique
7. Eloka
8. Régie

9. Bordeaux
10. Fonctionnelle
11. Transparente
12. Aprei

13. Astruc

2. 1. A - T. confl. - Blanco ; 2. D - CE - Terrier ; 3. B - T. confl. - Feutry ; 4. C - CE - Thérond

corrigés

Séquence 6

3. « Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique
en vue d'un intérêt public. » (Droit administratif général, t.1, Montchrestien, 2001, p. 579).
4. 1, 4, 5
5. Situation 1 : Qualification textuelle (légale)
Critère 1 : mission d'intérêt général ; Critère 2 : rattachement à une personne publique ; Critère 3 :
détention de prérogatives de puissance publique ; à défaut de PPP (préprogative de la puissance
publique) : utilisation de la technique du faisceau d'indices.
6. 1. V ; 2. F ; 3. V ; 4. V ; 5. V ; 6. F
7. La situation de transparence d'une personne privée permet d'identifier une mission de service public
et son rattachement direct à une personne publique, même lorsque le critère formel de détention de
prérogatives de puissance publique n'est pas rempli. Il s'agit de structures que l'on a souvent qualifié de
« faux-nez » de l'Administration, qui sont dites transparentes car, derrière leur existence et leur action,
en apparence indépendante, c'est en réalité la personne publique qui agit, avec un masque de personne
privée, souvent associatif. Si les conditions de création et de fonctionnement de l'association révèlent
qu'il ne s'agit en réalité que d'une émanation d'une personne publique, alors les actes de cette personne
privée transparente seront regardés par le juge comme effectués directement par la personne publique.
8. 1. La colonie française de Côte d'Ivoire exploitait, sur une lagune, le bac d'Eloka. Une nuit, il coula alors
qu'il était chargé de quatre véhicules et dix-huit personnes. La Société Commerciale de l'Ouest Africain,
propriétaire d'un des véhicules, assigna la colonie en vue d'obtenir réparation du préjudice subi.
2. La société a assigné la colonie en référé devant le tribunal civil de Grand-Bassam. Le lieutenant-gouverneur, représentant de l'État, a élevé le conflit de compétences.
3. La décision Blanco et le critère du service public.
4. Puisqu'un service public était en cause, le juge administratif était nécessairement compétent.
5. Celui de « l'industriel ordinaire ».
6. La nature administrative ou industrielle et commerciale du service public.
7. Il s'agit d'un service public industriel et commercial, ressortissant à la compétence du juge judiciaire.
9. conditionne - régime juridique - administratifs - industriels et commerciaux - exhaustive - la jurisprudence - Tribunal des conflits - qualification textuelle - l'activité même - l'établissement - qualification
législative - renverser - réglementaire - silence - jurisprudentielle
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